La pertinence du statut d'auto-entrepreneur

J'ai trouvé cet article de Marie-Dominique MAHIMON et Jean-Pierre VERNUSSE et vous le donne pour réfléxion. Compliqué pour moi...


"A la différence d'une société, l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires, et non pas sur son bénéfice;

Dans le cas d'un enseignant, cela veut dire que vous pouvez disposer d'un véhicule à doubles commandes, ce véhicule générant des frais (carburant, entretien réparations, assurance, montant de la location s'il est loué, remboursement du prêt s'il est acheté, etc...) que vous allez logiquement facturer à votre client en plus du montant de votre prestation d'enseignant.
C'est sur ce montant total, (totalité des frais + coût de la prestation) que vous serez imposé, et pas sur le bénéfice.

Par ailleurs, un auto entrepreneur doit exercer en franchise de TVA, ce qui veut dire qu'il ne facture pas la TVA à ses clients, mais qu'il ne peut pas la récupérer sur ses propres achats.
Par exemple, quand vous allez louer (ou acheter) votre véhicule, vous allez payer une TVA que vous ne pouvez pas récupérer comme vous pourriez le faire avec un véritable statut d'entreprise.

Tant qu'il s'agit de petits montants, cela peut passer, mais sur des sommes plus importantes cela risque de devenir non rentable pour vous. La solution peut consister à "inclure" le montant de cette TVA dans la facture que vous ferez à vos clients, mais là c'est eux qui ne pourront pas la récupérer, ce qui veut dire en d'autres termes que si vous voulez tenir compte du montant de la TVA de vos achats dans vos factures, vos prix vont être moins compétitifs que les écoles de conduite agréées...

Pour conserver le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser est de 32 100 euros par an, ce qui est très vite atteint, surtout si on a des frais importants.

Pour résumer, le statut d'auto entrepreneur peut s'avérer utile pour démarrer une activité d'enseignant, le temps de trouver une clientèle. Mais il ne peut être conservé sur le long terme, à moins d'avoir une activité professionnelle générant peu de frais (formateur indépendant sans véhicule qui utilise les outils d'une enreprise par exemple).

En outre, un auto entrepreneur qui n'aurait qu'un seul client se verrait qualifié par l'URSSAF de salarié, sa prestation étant alors assimilée à du salariat déguisé."

Non rien de compliqué, beau résumé.
c'est pour ça , avant de se lancer auto entrepreneur, il faut bien faire son calcul, chaque cas étant différent.
Et travailler pour plusieurs entreprises car cela est bien pris en compte par l'URSSAF qui risque de faire payer au patron unique les charges sociales en plus. Pour l'auto entrepreneur lui aucun risque.

Dans le même article il est précisé :

"Dans les faits, vous pouvez vendre des leçons à un particuleir, l'accompagner à l'examen, vous pouvez délivrer une facture, mais vous ne pouvez pas demander une place d'examen pour l'élève à la préfecture, si vous n'avez pas d'agrément préfectoral.

Vous pouvez déliver des leçons pour un établissement d'enseignement, mais dans le un cadre contractuel et non pas à la place d'un salarié. Si vous remplacez un salarié absent, l'URSSAF et en droit de réclamer toutes les charges afférentes à un salarié"

Lavienvert a écrit:Dans le même article il est précisé :

"Dans les faits, vous pouvez vendre des leçons à un particuleir, l'accompagner à l'examen, vous pouvez délivrer une facture,

Est ce que çà remet en cause la législation qui interdisait cette pratique ?

Lavienvert a écrit:mais vous ne pouvez pas demander une place d'examen pour l'élève à la préfecture, si vous n'avez pas d'agrément préfectoral.

çà signifie que l'élève peut faire la demande lui-même et acheter ses leçons à un enseignant auto-entrepreneur sans agrément ? ou bien le passage par l'auto-école pour y effectuer 20h est il toujours obligatoire ?

Un indépendant peut, dès lors que l'élève est titulaire d'un livret d'apprentissage et d'une demande de permis (cerfa002), donner des cours. En revanche, il ne sera présenté à l'examen que par l'AE.

j'ai eu le cas d'une élève interne à Rennes qui prenait des cours en IDF pendant les congés d'été. Elle faisait ça auprès d'une autre AE mais aurait tout aussi bien s'adresser à un indépendant.

C'est ce que je comprends de ce texte.

à dijon en stage j'avais vu plusieurs élèves habitant paris (pour les études ou y travaillant) venir taper l'incruste en famille le we pour prendre des leçons en ae pour se perfectionner ou se corriger, étant inscrits dans des ae parisiennes.

j'imagine que si un indépendant sur ce principe était connu il aurait un peu de clientèle comme ça.

Il me semblais qu'un eleve pouvait ne pas passer par une AE a partir du moment ou il justifié d'un formation de 20 h de conduite minimum (justificatif de location de vehicule à DC) et qu'il avait souscrit une assurance. Il doit ensuite faire une demande de permis en candidat libre et se presenter avec une voiture DC le jour de l'examen, quelqu'un pourrait il confirmer Ou non ?

Effectivement, d'ailleurs le texte ne dit pas que c'est impossible. Il me semble que tu parles d'un élève en candidat libre, tandis que les auteurs disent que le moniteur indépendant ne peut pas présenter d'élève.

Oui c'est bien cela, un moniteur independant peut former "un candidat libre" et l'enmener a l'examen pour sa presentation, mais c'est bien l'eleve qui se presente seul et qui doit faire sa demande de passage de permis.

Lavienvert a écrit:J'ai trouvé cet article de Marie-Dominique MAHIMON et Jean-Pierre VERNUSSE

Question:
C'est qui ces gens là ?? leur statut pro ??
Article crédible ou pas ??

Marie-Dominique MAHIMON

http://www.inserr.org/index.php/accueil/annuaire?sobi2T ask=sobi2Details&catid=3&sobi2Id=522

Jean-Pierre VERNUSSE
http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.vernusse

Pour moi ce sont des pointures convaincantes. Ils participent également à une revue professionnelle "formation et sécurité".

Là j'avoue que j'apprends quelque chose, pour ma part j'ai tjrs compris que nous ne pouvions pas en tant qu'indépendant dispenser des leçons en dehors du cadre d'une auto-école...
Par contre est-ce-que quelque chose nous interdit de donner des leçons de perfectionnement à un particulier...?!

Merci pour les liens, mais je suis toujours dans l'interrogation de savoir s'il est réellement légal de donner des leçons de conduite directement à un particulier même s'il est inscrit dans une AE , avec un livret de formation (qui n'est plus tamponné par la pref).
J'aimerai avoir l'avis écrit et signé d'une personne ou organisme officiel.

Nana a écrit:Là j'avoue que j'apprends quelque chose, pour ma part j'ai tjrs compris que nous ne pouvions pas en tant qu'indépendant dispenser des leçons en dehors du cadre d'une auto-école...
Par contre est-ce-que quelque chose nous interdit de donner des leçons de perfectionnement à un particulier...?!

Leçon de perfectionnement à un particulier , oui puisqu'il a déja son permis. Mais je ne suis pas sûr de ma réponse. De toute façon c'est un "marché" trés marginal. Je ne me vois pas gagner ma vie uniquement avec ça.

Je ne peux pas recopier tout l'article mais il est précisé en préambule :

"La réglementation est en cours d'élaboration mais pour comprendre ce qu'on peut faire, en voici les g randes lignes :

Tout diplômé peut s'établir en indépendant (libre prestataire de services), sans ouvrir un établissement d'enseignement (auto-école).

- En nom propre, en se déclarant simplement à l'URSSAF et aux impôts (plusieurs régimes possibles : le régime micro, le régiem téel, et depuis peu à travers le statut d'auto-entrepreneur.
ou
-En s'immatriculant en tant qu'entreprise (personne morale) au RCS auprès du CFE (plusieurs statuts possibles : EURL, SARL, etc...)

Et dès lors, vous êtes immatriculé avec ou sans véhicule personnel.
Mais juridiquement, la prestation de service suppose que vous délivez le service sur la base d'un contrat (engagement) qui concerne le service (l'enseignement) en pleine liberté d'organisation (en pleine responsabilité et à ses risques) vis-à-vis de ses clients.

Exemples :
Dans les faits, vous pouver vendre des leçons à un particulier...."

La suite est plus haut. Puis les auteurs parlent de la sous-traitance. A part les fautes de frappe (pas le temps de fignoler et de relire) je pense que c'est une copie fidèle.
Je note tout de même le "dans les faits" qui, à mon avis souligne le risque de conflit avec les AE.
Voilà, je me suis penchée sur ce statut parce que je sens bien le sujet pour un examen du BAFM !

salut!
comme vous le savez (pour ceux qui me connaissent), je traite avec les particuliers. en ce moment je ne fais que ca et j'ai des semaines plutot bien chargées! j'espere que ca va durer!
concernant le statut, il y a un petit calcul a faire:
32100€ - 23% = 24700€ environ. c'est ce qu'il vous reste pour vivre, payer la bagnole + assurance+ gazole.
donc:
24700€ - 4000€ (a peu pret ce que coute la voiture a l'année) - 1800€ (gazole annuel) - 1000€ (assurance, variable selon les assureurs, le type de vehicule et le bonus de l'assuré) = 17900€ in ze pocket!

personnellement je considere que la voiture (avec les frais qui s'y attachent) est a ajouter au benefice net car c'est un sacré avantage de rouler dans une voiture neuve! en plus, quand on est salarié, il faut aussi deduire de votre salaire ce que vous coute votre bagnole pour faire une comparaison correcte.

de plus, pour atteindre les 32100€, il vous faudra faire environ 1200 heures (en prenant une base de facturation a 27€/h) sur une année, soit 109h/mois si vous voulez vous garder 1 mois de vacances.

donc, quand je voit qu'un entrepreneur individuelle est taxer a pret de 50% sur son benef, je trouve le statut d'auto entrepreneur plus valable! apres, ce n'est que mon avis...

aheum,

de ce que j'ai vu sur 2 ae (on a l'expérience qu'on peut :p)

les voitures tournaient entre 500 et 600 km par semaine, parfois plus.

prenons 550 * 52 = 28600 km par an (je tiens volontairement pas compte des vacances car de ce que j'ai vu les voitures dépassent largement les 30000 par an et en ae salarié en vacances ne veut pas dire voiture au garage)

si on arrive à tenir une conso à 6.5 L/100 km (possible avec les voitures actuelles)

il nous faut 1859 L de gasoil par an.
actuellement le gasoil navigue entre 1.23 et 1.44 à peu près sachant que ces tarifs risquent très fortement d'augmenter ou du moins de se généraliser vers le 1.40/1.45 .

on prend la moyenne à 1.335 €/L

ça nous donne arrondi 2482 € par an (je pense sous-estimé ce coût)
alors il me semble que les ae ne récupère pas la tva sur le carburant.

je pencherais plutôt sur du 3000 € annuel au moins niveau carburant.


par contre l'assurance ça me parait cher noussaya.

pour la conso, j'ai toujours tourner a moins de 6l/100km. actuellement je fais en moyenne du 5.5l/100km avec ma golf.
en Ae comme en independant (qui utilise sa voiture comme moi), il faut compter1 plein par semaine environ.
j'ai peut etre sous estimer le cout du carburant, certe. mais histoire d'etre tres precis dans nos calculs, on se doit de comptabiliser uniquement le carburant utilisé lors des leçons de conduite.
voici donc le calcul:
sachant qu'en moyenne, je fais 25km par heure de conduite, que ma voiture consomme du 5.5l/100km, que le prix du gazole est de 1.29€ et que 1200h sont effectuée a l'année pour atteindre le CA maxi.

nombre de litre consommés par heure: 5.5/4= 1.375L (conso moyenne/4 car 25km est egale au quart de 100km)

cout du carburant par heure de conduite: 1.375*1.29 = 1.77€

cout du carburant sur une année de 1200h: 1.77*1200= 2128€

nous sommes bien loin des 3000€ que tu annonce!
n'oublions pas que les AE récuperent la TVA sur le GAZOLE (et pas sur le SP) contrairement aux auto-entrepreneur qui paies la TVA.

ATTENTION!!! ne jamais inclure tous ce qui sert a titre perso dans le calcul des charges!!! ainsi, on se rend réellement compte de l'argent qu'on se fais réellement par rapport a un salarié, qui lui doit payer de sa poche son propre carburant par exemple!
c'est pour cela que, au pire, je prefere me dire que je gagne 24400€/an (deduction faite de la difference de calcul trouvée apres etude approfondie), et que je me fais plaisir avec une voiture neuve que j'ai a credit et qui me coute 4000€/an et que l'assurance me coute 1000€/an!
ca me laisse un salaire de 1450€/ mois (sur 12 mois), a travailler 110h/mois, pour payer le reste de mes charges perso et me faire plaisir, epargner etc... c'est plutot confortable non! ceci dit, je n'ai pas encore atteint le CA maxi... bientot j'espere!

concernant l'assurance, c'est ce que je paie malheureusement!

intéressant,

pas mal la conso avec la golf : en 207 j'étais à 6.8L/100, des amis en c3 sont à 6.5L/100, par contre ils ont aussi un C4 grand picasso et ils sont à 10L/100 (mais je penche pour un souci la)

et pour la tva je savais pas.

wouah! 10l !!! ils ont le pied lourd, ou une remorque au cul!
niveau conso, les voitures allemandes font fort! pendant un week end, on m'avais preter une bmw serie 320d (177cv tout de meme!) , eh bah j'faisais du 6.5l/100km, en faisant du parcours mixte et en me fasaint de temps en temps plaisir avec l'accélération!
en auto ecole, j'ai toujours tourner entre 5.5l et 6.5l sur 207, c3 et clio avec des moteur de 70cv! comme quoi, avoir un petit moulin dans une voiture c'est pas si economique car on consomme autant qu'avec un moteur plus puissant , sans en avoir les qualités!
pour info, ma golf fait 110cv en boite 5!

une ae où j'ai fais un stage et passer le EB a changé la megane 2 pour une megane 3 138 ch (me rappelle pas la cylindrée) il était à 4.5 L pour son usage perso mixte et il me semble qu'il était à moins de 6L avec les élèves; mais bon ça fait cher la location de la voiture aussi.

pas mal la conso! je suppose tout de meme qu'il doit adopter une conduite éco pour y arriver... mon record a été de 3.4l/100km (sur 60km, principalement de l'hors agglo), et mon record d'autonomie etait de 1250km!
de nos jours, on trouve de plus en plus de moteur performant avec des conso tres basse.

Pour la question du type d'entreprise, en individuel, je pense être mieux loti que les auto entrepreneurs, du fait que je passe pas mal de choses en charges (voiture, gasoil, assurances, mutuelle, téléphone, et même ma moto que j'ai affecté à l'activité...) et ne suis taxé que sur mon bénef qui s'en trouve bien amaigri... Sans compter que je récupère la TVA sur tout ça! Si on a des charges, mon système est un peu plus intéressant selon moi... et ma comptable.

Salut à tous,
Je ne passe pas souvent par ici et je sais que le sujet a été maintes fois soulevés mais j'ai un petit lien à partager.
En fait j'en ai un peu marre (comme d'autres ici) que les gens chopent la moindre occasion pour me faire remarquer gentiment que je suis qu'un "salesalariédéguiséquivabientôtprendrecher".
Je précise je suis en auto entrepreneur déclaré qui transmets même à la prefecture mes heures de travail pour rester dans les clous. J'ai bossé pour 5 auto écoles différentes l'automne dernier et en 2011 j'ai deux clients (sur deux départements) qui m'ont proposé de travailler deux jours par semaine chez eux. Que demander de plus? J'allais pas refuser, et maintenant tous mes interlocuteurs (patrons, cci, etc) me disent que je suis dans l'illégalité.
A force les bras m'en tombent et je pense arrêter totalement lorsque la prochaine période creuse se présentera.
Voici le lien que j'ai trouvé et qui nous concerne peut être tous:
http://www.information-juridique.com/droit-entreprises/auto-entrepreneur-reconversion-cont_90.htm

Faut qu'ils arrêtent de dire des conneries. Un indé quel que soit son statut paye des charges et ne participe en rien à la déstructuration du salariat. A ce compte la, un médecin en cabinet fait de la concurrence aux hôpitaux... C'est un exemple grossier mais c'est pour faire un parallèle parlant. Dans l'article ils disent que c'est lié au statut d'auto entrepreneur mais ça n'a rien a voir. Les patrons ne veulent pas payer et du coup les salariés optent pour gagner pareil et avoir la paix. C'est ma motivation pour exercer comme je le fais. Franchement, tout les salariés devraient le faire, on imposerai nos tarifs aux AE et les jeunes diplômés ne seraient pas exploités comme le dit l'article. Ca sort d'où ça d'ailleurs? J'arrete la, ça m'énerve...