Statut Juridique de l'indépendant ???

Bonsoir,

Vu les déboires rencontrés récemment et la fin de non-recevoir pour la co-location envisagée (cf ICI), je me pose la question de m'installer en tant qu'indépendant, mes hésitations portant plus sur la lisibilité à moyen terme de mon planning, que sur l'intérêt de la chose...
Après avoir lu pas mal de sujets, et notamment tous ceux du forum, j'ai vu que beaucoup d'entres vous ont pris le statut d'auto-entrepreneur et perso, j'hésite grandement à choisir ce statut.
En effet, je me demande si c'est un bon calcul sachant que je ne pourrais pas déduire les frais inhérents à mon véhicule, ni collecter/déduire la TVA sur l'ensemble de mes factures, Téléphone et Gazole principalement, mais aussi, et surtout, que mes futurs clients ne pourront pas le faire non plus, ce qui alourdira indirectement leurs notes de 20%...

J'ai donc pleins de questions pour les "indés" déjà installés Certaines sont plus pointues/personnelles/pertinentes que d'autres mais je ne vous oblige pas à répondre, un simple petit conseil peut m'intéresser car on s'enrichit toujours de l'expérience d'autrui

- Certains sont-ils installés sous forme de société ? En "nom propre" (équivalent libéral), ou en EURL ?
- Où avez-vous fait votre déclaration de création ? Au Centre des Formalités de l'URSSAF ? Avec quelle code APE (8553Z je suppose) ?
- Avez-vous réalisé une étude de marché avant de vous lancer ?
- Sur quels critères vous êtes-vous finalement décidé et vous avez pensé que ça marcherait ? Nombre d'auto-école, Nb d'IPC du centre d'examen, Taille du bassin de population ?
- Avez vous un logiciel de facturation ? de comptabilité ? Je précise ici que j'ai une formation initiale de Comptable/Trésorier et que j'envisage de faire une grande partie de ma compta moi-même, histoire de rentabiliser

Bref, tout ce qui vous passe par la tête et qui pourrait m'être utile. Merci d'avance pour vos infos/réponses...

@+, Taz le Diable, SurLaVoieDeL'Indépendance

En ce qui concerne le statut j'y ai également beaucoup réfléchis et à part le régime d'auto entreprise je ne vois pas comment proposé une prestation à un tarif acceptable pour nos clients.

Pourquoi tient tu à avoir un véhicule ?

Pour le code ape, en effet c'est celui-ci.

Pour ma part l'étude de marché a été vite faite, prospectus suivi de relance tel pour voir si cela intéressai.

Pour le logiciel, ciel auto entrepreneur : car gratos et très simple d'utilisation.

Par contre si tu te lance, quelque soit le statut garde l'idée de la crétion pour un avenir proche

Pour la TVA c'est certain on ne la récupère pas sur nos frais.Pour les autos écoles qui nous emploi ont ne leur compte pas.

Je facture 17 euros de l'heure, s'il y avait la TVA se serait 17 euros + 3,33 euros de tva soit 20,33 TTC
Donc je ne vois pas comment cela peut leur couter plus cher.

C'est à chacun de faire son calcul et de voir s'il est préférable d'opter ou pas pour la TVA.

Pour la compta en auto entrepreneur c'est trés simple :un cahier recette/dépense.
Pas besoin de logiciel pour faire ça .

Oubliez mon pb de TVA pour le client, c'est neutre pour lui dans les deux cas... En fait c'est surtout sur les points particuliers que je suis tenté de ne pas m'installer en auto-entrepreneur :
- Le recours au crédit bancaire plus "simple" (Ordi portable, Publicité/Site Internet, Equipement Véhicule soit 5000€), dont le coût sera déductible dans les charges
- La déduction des frais inhérents à mon véhicule : gazole, entretien, réparation éventuelle...
- La déduction des assurances Voiture, Décès, Santé (Régime RSI pour ma famille = 150€ par mois environ...)
- Facture de Téléphone portable.
- Actuellement, je ne suis pas imposable (à l'impôt sur le revenu), car Marié avec 3 enfants. Du coup, voire un bénéfice forfaitaire de 50% calculé sur mon CA (auto-entreprise) venir se rajouter dans ma déclaration, ou incorporer uniquement mes bénéfices si je suis au régime réel simplifié, ce n'est pas tout à fait pareil...

Pour le véhicule, 2 raisons :
- Parce qu'il me servira de véhicule perso... En effet j'avais jusqu'à présent toujours négocié l'avantage en nature du véhicule AE
- Parce qu'il est déjà commandé

- J'ai bien l'intention de m'installer un jour ou l'autre (ça aurait d'ailleurs dû être le cas) et je pense que le système "indépendant" peut m'ouvrir des opportunités de rachat...

[quote="cl**"]Pour la TVA c'est certain on ne la récupère pas sur nos frais.Pour les autos écoles qui nous emploi ont ne leur compte pas.

Je facture 17 euros de l'heure, s'il y avait la TVA se serait 17 euros + 3,33 euros de tva soit 20,33 TTC
Donc je ne vois pas comment cela peut leur couter plus cher.


Pense tu que cela serais viable d'avoir une prestation à 17 euros avec des charges passant de 23.5 à prêt de 45 à 50 pour cent ?
A moins que je me goure, il faudrait que tu bosse + qu’énormément si tu veut attendre le même bénef.

P.s : j'ai rectifié mon poste plus haut car j'avais mis micro à la place d'auto

Pour mon cas c'est 23,5% impots sur le revenu compris.
Aprés c'est à voir en fonction de son cas Auto entrepreneur ou Micro entreprise c'est totalement différent.

cl** a écrit:Pour mon cas c'est 23,5% impots sur le revenu compris.
Aprés c'est à voir en fonction de son cas Auto entrepreneur ou Micro entreprise c'est totalement différent.

Tu as donc opté pour le prélèvement libératoire ?

Oui comme ça je suis tranquille.

Pas sur que cela soit intéressant compte tenu de ma situation familiale... Encore un truc à étudier/calculer

Sinon, personne en "entreprise", et au régime reel simplifié ? Je crois que je vais faire au plus simple/rapide, même si Je vais aller voir l'expert-comptable avant toutes choses

Il me semble que le premier choix à faire est entre l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire ; sachant que depuis quelques années, on peut être seul dans une entreprise sociétaire (EURL).

La différence se joue sur les impôts mais aussi sur la responsabilité sur le patrimoine. En individuel, il n'est pas question de partager : seul patron, exit le conjoint (s'il aide quand même, son travail n'est pas reconnu. En plus : attention à la société de fait qui consiste à travailler avec quelqu'un alors qu'on est sensé le faire seul : c'est illégal et ça coûte bonbon dans un redressement).

Entreprise individuelle (EI) = responsabilité illimitée (saisie des biens perso possible) et impôts sur le revenu

Entreprise individuelle à RL (EIRL) = respons. limitée au patrimoine affecté et choix entre IR et IS

Après si on veut du sociétaire pour partager des moyens, des capitaux, le travail avec le conjoint etc, il faut choisir entre société civile et société commerciale.

Ce choix là est déjà fait, ce sera une EI, en nom propre car je n'ai pas de patrimoine à protéger.

Mon interrogation porte surtout sur le régime fiscal et social, c'est pourquoi j'aurais voulu un retour de personnes n'étant pas "Auto-Entrepreneur", pour connaître leur retour sur le fonctionnement au régime réel, simplifié ou non d'ailleurs, et son coût éventuel...

@Lavienvert :

Il n(y a plus besoin d'être dans une forme de société pour protéger ces biens perso.
En entreprise individuelle il suffit de faire inscrire par le notaire son bien propre comme étant insaisissable, je ne conais plus la formule exact.

Néanmoins si on fait un emprunt dans une banque , je doute que le banquier soit idiot.......
Il demandera surement un nantissement sur le bien propre, , voir avec un juriste ou bien le notaire si c'est légal de la part du banquier qui sont pour beaucoup des filous ?????

cl** a écrit:@Lavienvert :

Il n(y a plus besoin d'être dans une forme de société pour protéger ces biens perso.
En entreprise individuelle il suffit de faire inscrire par le notaire son bien propre comme étant insaisissable, je ne conais plus la formule exact.

Une déclaration d'insaisissabilité sur la résidence principale (valable à l'égard des seuls créanciers professionnels). Attention aux conditions d'opposabilité. De plus, au décès de l'entrepreneur le bien devient saisissable s'il reste des dettes dans l'entreprise. Il convient donc de prévoir pour le conjoint survivant.

Et ce n'est pas parce que je n'ai pas mentionné ça que le reste que le reste est faux.

L'entreprise individuelle a plein d'avantages mais offre un désavantage important à mon avis : l'impossibilité de faire entrer quelqu'un dans l'entreprise que ce soit sous forme d'apport en numéraire, en nature ou en industrie (quelques fois préférable à l'emprunt ou au nantissement, gage ou hypothèque).

cl** a écrit:@Lavienvert :

Il n(y a plus besoin d'être dans une forme de société pour protéger ces biens perso.
En entreprise individuelle il suffit de faire inscrire par le notaire son bien propre comme étant insaisissable, je ne conais plus la formule exact.

Néanmoins si on fait un emprunt dans une banque , je doute que le banquier soit idiot.......
Il demandera surement un nantissement sur le bien propre, , voir avec un juriste ou bien le notaire si c'est légal de la part du banquier qui sont pour beaucoup des filous ?????

D'autant plus que même en sarl, si votre apport est minime, votre banquier peut très bien vous imposer de vous porter caution (en plus de oséo) sur une partie de l'emprunt pour protéger ses arrières. Vous pouvez refuser, mais si il ne vous suit pas, le projet tombe à l'eau...Donc vous vous portez caution sur vos biens, et voilà comment le système bancaire à créé une magnifique brèche dans votre jolie forteresse sarl pendant la période d'emprunt...Sortie de la période d'emprunt par contre, vous et vos biens êtes protégés.

C'est comme au casino, c'est toujours la Banque qui gagne.

Bon ben voilà, j'ai franchi le pas

Après avoir discuté avec le comptable hier, j'ai fait ma déclaration d'auto-entreprise ce matin

Comme j'ai pour ambition de racheter une AE à court-terme, à part si le statut d'indépendant devait me satisfaire pleinement, c'est ce qu'il y avait de plus simple, de plus rapide et de plus intéressant

Je pense que tu as fait le bon choix

je fais remonter ce sujet car je n'ai pas compris pourquoi vous préfereriez le statut d'auto-entrepreneur ?

je n'y vois que des failles, depuis combien d'années êtes-vous en Auto-entrepreneur svp ? Vous ne dépassez jamais le plafond de CA ?

je pense me lancer dans la bataille mais directement en EI au réel.

merci d'avance pour les réponses, ne voyez pas dans mes messages de la présomption ou encore une surestiamtion de mes capacités.

@++ yann

Je suis assez d'accord avec toi Bzh, l'inconvénient de l'EI est la confusion des patrimoines mais c'est aussi un avantage par rapport à la voiture par exemple.

La forme ae me semble adaptée à une activité d'appoint (préparation ou complément de retraite ou d'activité pour préparer la retraite).

Concernant l'insaisissabilité prétendue quand on affecte un patrimoine à l'entreprise, il faut souligner que l'URSSAF par exemple est une dette des ménages. C'est donc un organisme qui se paye sur l'ensemble des biens qu'ils soient affectés ou non à l'entreprise.

BZH a écrit:je fais remonter ce sujet car je n'ai pas compris pourquoi vous préfereriez le statut d'auto-entrepreneur ?

je n'y vois que des failles, depuis combien d'années êtes-vous en Auto-entrepreneur svp ? Vous ne dépassez jamais le plafond de CA ?

je pense me lancer dans la bataille mais directement en EI au réel.

merci d'avance pour les réponses, ne voyez pas dans mes messages de la présomption ou encore une surestiamtion de mes capacités.

@++ yann

La vrai question est : combien compte tu dégagé de C.A ? combien compte tu avoir de charge ? combien d'heure par mois es tu prêt à faire ?
Là dessus tu rajoute les cotisations et tu sera fixé l'auto entreprise n'est peut-être pas la solution pour ton projet.

Perso je ne vois pas comment je pourrais faire + en EI, à moins de tourner exclusivement avec mon véhicule ( pour ma part impossible car pas assez de demande avec ) et/ou d'augmenter largement mes tarifs ( impossible car je suis déjà le + cher de la région ) et/ou de travailler + ( impossible car je ne pense pas pouvoir faire + tout en me donnant à 100/100 )

et tu fais combien d'heure à l'année stp ?

Lavienvert a écrit:.

La forme ae me semble adaptée à une activité d'appoint (préparation ou complément de retraite ou d'activité pour préparer la retraite).

+1 enttièrement d'accord avec ton analyse.

D'ailleurs c'est mon cas.

Si j'ai du travail tant mieux sinon tant pis.( mais j'ai d'autre revenu)

Si j'ai envie de travailler je travaille sinon je reste chez moi. Pas de contrat CDD ou CDI . Donc pour moi auto entrepreneur me convient.