ARRÊT DE TRAVAIL À RALLONGE

Bonjour à tous

On échange beaucoup sur les droits des salariés mais là ma question concerne les droits de l'employeur.

Voilà, il y a 2 ans le salarié se fait arrêter dans un 1er temps pour mal de dos puis problème cardiaque le tout sur 11 mois consécutifs. Il est revenu il y a un an comme si de rien était.
Et cette année en revenant de vacances il a reprit une semaine et s'est mit en arrêt pour douleur à l'épaule depuis début octobre. Ce matin surprise ! Encore un arrêt de travail jusqu'au 23 décembre .... Médecin complaisant !

Il est très certainement réellement malade mais ma question est : que faire pour le bon fonction nement de l'auto école lorsqu'on ne sait pas quand et si il reprendra (quasi retraité )

Si vous pouviez m'éclairer

Juste une question : pas de demande de contrôle de la part de l'employeur ?...

non, et disons que l'employeur ne sait pas quoi faire...

NouN a écrit:Juste une question : pas de demande de contrôle de la part de l'employeur ?...

+1 envoie lui un contrôle déjà pour vérifier

merci. Et la demande se fait au près de qui? la sécu? la médecine du travail?

j'ai bien essayé de fouiner dans la convention mais pas très clair tout ça. y'aurait il pas moyen comme en cas de grossesse suspendre le contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise?

maellys a écrit:merci. Et la demande se fait au près de qui? la sécu? la médecine du travail?

CPAM je dirais

"L'employeur peut lui aussi faire procéder à des contrôles

L'employeur a l'obligation de maintien de salaire lorsque ses salariés sont en arrêt de travail (loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978). Concrètement, il doit verser un complément aux indemnités de l'assurance-maladie. Cette obligation lui confère aussi des pouvoirs de contrôle sur ces arrêts de travail, distincts de ceux de la Sécurité sociale. Ils ont été accrus par la loi du 18 décembre 2003.

- Le contrôle est effectué par un médecin de son choix. Dans la pratique, les employeurs s'adressent à des entreprises spécialisées (comme Securex, Mediverif...), qui emploient à la vacation des médecins de ville comme contrôleurs. Si le salarié est absent lors de la contre-visite, en dehors des heures de sortie autorisées sur son arrêt de travail, il doit prouver que son absence est due à un motif légitime (consultation médicale, séance de kiné, soins infirmiers, etc.).

- En cas d'abus, le maintien de salaire n'est pas dû. Quand ce médecin contrôleur estime l'arrêt non médicalement justifié, il transmet ses conclusions motivées au médecin conseil de la CPAM dont dépend le salarié. Si le médecin- conseil émet également un avis défavorable, la CPAM suspend le versement des indemnités journalières et envoie à l'employeur une copie de la notification de suspension adressée à l'assuré. L'employeur de son côté peut suspendre le versement des sommes qui assuraient le maintien de salaire du salarié fautif.é

maellys a écrit:j'ai bien essayé de fouiner dans la convention mais pas très clair tout ça. y'aurait il pas moyen comme en cas de grossesse suspendre le contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise?

t'es sur de ton exemple de grossesse??? il me semble que femme enceinte est intouchable durant sa grossesse

Sauf erreur de ma part, au delà de 45 jours consécutifs d'arrêt de travail, le salarié DOIT rencontrer le médecin du travail préalablement à la reprise, à défaut le médecin du travail peut être saisi, par l'employeur ou le salarié et déclarer l'inaptitude au poste de travail.(c'est une procédure très longue, plusieurs visites et contre-visites chez le médecin du travail)

Merci de ta réponse Oursouch. On est bien d'accord que le maintien de salaire se fait sur 45jours d'arrêt qu'ils soient consécutifs ou non? Je sens qu'il va faire comme il y a 2ans, il reviendra une semaine début janvier histoire de repartir sur les 45jours d'une nouvelle année calendaire....

Mais au delà de l'histoire d'indemnité, en aucun cas il peut y avoir rupture de contrat?

Pour la grossesse, j'avais lu dans un autre topic, qu'une femme enceinte, peut de son propre grès aller voir un médecin du travail pour faire constater de son incapacité à continuer la voiture, et que si ce n'est pas possible de la "reclasser" comme au bureau par exemple, elle pouvait avoir une suspension de contrat afin de rester chez elle, tout en ayant son salaire intégral .. ou bien j'ai mal lu et mal compris la réponse sur ce topic, il faudrait que je le retrouve.

flashmcqueen a écrit:Sauf erreur de ma part, au delà de 45 jours consécutifs d'arrêt de travail, le salarié DOIT rencontrer le médecin du travail préalablement à la reprise, à défaut le médecin du travail peut être saisi, par l'employeur ou le salarié et déclarer l'inaptitude au poste de travail.(c'est une procédure très longue, plusieurs visites et contre-visites chez le médecin du travail)

et si il n'y a pas de reprise??? en fait c'est surtout ça que je ne sais pas... car cette personne est toujours juridiquement dans l'entreprise, mais pas physiquement... on le sent aigri et pressé d'être à la retraite, mais il lui reste encore 3ans... et si il doit revenir un an et se mettre en arrêt un an, ce n'est pas facile à gérer...

l'employeur peut saisir la médecine du travail qui convoquera le salarié pendant ses "horaires de sortie autorisées",; l'employeur peut demander à la médecine du travail de déclarer l'inaptitude au poste du travail du-dit salarié. Si cette inaptitude est avérée, il faudra alors, dans la mesure du possible (et des compétences du salarié lui faire une proposition de reclassement au sein de l'entreprise, sur un autre poste de travail, si cela s'avère impossible, alors il faudra procéder à son licenciement.
Comme je le disais plus haut c'est une procédure efficace, mais très longue, et surtout il ne faut pas faire de boulette, sinon ça se retourne contre celui qui l'à initiée, alors un bon conseiller juridique peut s'avérer utile

flashmcqueen a écrit:l'employeur peut saisir la médecine du travail qui convoquera le salarié pendant ses "horaires de sortie autorisées",; l'employeur peut demander à la médecine du travail de déclarer l'inaptitude au poste du travail du-dit salarié. Si cette inaptitude est avérée, il faudra alors, dans la mesure du possible (et des compétences du salarié lui faire une proposition de reclassement au sein de l'entreprise, sur un autre poste de travail, si cela s'avère impossible, alors il faudra procéder à son licenciement.
Comme je le disais plus haut c'est une procédure efficace, mais très longue, et surtout il ne faut pas faire de boulette, sinon ça se retourne contre celui qui l'à initiée, alors un bon conseiller juridique peut s'avérer utile

Merci beaucoup de cette réponse ! elle m'éclaire davantage ! effectivement faut pas se louper, car les conséquences sont lourdes!!!! car impossibilité de reclassement, le bureau étant déjà assuré par une secrétaire à temps plein. Intimement, je pense que c'est ce qu'il souhaite, peut être par facilité ou bien par lâcheté ?! il a déjà dit que s'il se retrouvait inapte il est trop vieux pour que l'état lui finance une formation de reclassement....

La meilleure solution serait pour les deux parties, une bonne discussion franche, le salarié veut peut-être lui-même être déclarer inapte et ensuite , vu son âge prétendre à la retraite ou pré retraite au terme des ses allocations de chômage, dans ce cas, la procédure peut être bilatérale et vous resterez tous en bons termes.
enfin, c'est ce que je ferais.....

juste un truc, si on en arrive au licenciement, ce serait pour quel motif? car pas pour faute en tous cas...

flashmcqueen a écrit:La meilleure solution serait pour les deux parties, une bonne discussion franche, le salarié veut peut-être lui-même être déclarer inapte et ensuite , vu son âge prétendre à la retraite ou pré retraite au terme des ses allocations de chômage, dans ce cas, la procédure peut être bilatérale et vous resterez tous en bons termes.
enfin, c'est ce que je ferais.....

c'est pas mal ça aussi ! mais bon , il dépose ses arrets de travail en dehors des ouvertures bureau comme ça on ne le voit pas...

maellys a écrit:juste un truc, si on en arrive au licenciement, ce serait pour quel motif? car pas pour faute en tous cas...

pour inaptitude au poste de travail.... rien de plus

maellys a écrit:

flashmcqueen a écrit:La meilleure solution serait pour les deux parties, une bonne discussion franche, le salarié veut peut-être lui-même être déclarer inapte et ensuite , vu son âge prétendre à la retraite ou pré retraite au terme des ses allocations de chômage, dans ce cas, la procédure peut être bilatérale et vous resterez tous en bons termes.
enfin, c'est ce que je ferais.....

c'est pas mal ça aussi ! mais bon , il dépose ses arrets de travail en dehors des ouvertures bureau comme ça on ne le voit pas...

On est au 20e siècle, un petit coup de fil, un mail, un bon dialogue....

flashmcqueen a écrit:
On est au 20e siècle, un petit coup de fil, un mail, un bon dialogue....

21ème même il me semble......

NouN a écrit:

flashmcqueen a écrit:
On est au 20e siècle, un petit coup de fil, un mail, un bon dialogue....

21ème même il me semble......

exact

NouN a écrit:

flashmcqueen a écrit:
On est au 20e siècle, un petit coup de fil, un mail, un bon dialogue....

21ème même il me semble......

Je pense que le dialogue serait bien mais j'ai l'impression qu'il le fuit. Il dit à qui veut entendre qu'il en à marre qu'il est fatigué . Tous les élèves savent qu'il sera à la retraite dans 3 ans et il à même dit à ses collègues qu'il pourrait être inapte et qu'il serait tranquille pendant ses 3 ans.

Depuis la nouvelle direction de l'ae on ne l'a vu qu'une heure et ne prend même pas la peine de venir parler....

Il peut très bien de lui même demander un rendez vous avec la médecine du travail , en parlant de ses problèmes de santé .
Suivant son état de santé , la médecine du travail demandera pour ce salarié un poste adapté ou un reclassement , et si pas possible ( pour les entreprises de moins de 20 salariés très difficile ) , il sera déclaré inapte et bénéficiera d'un licenciement pour inaptitude .

Cela revient à ce que dit très bien et très logiquement Flashmacqueen , sauf que là c'est le salarié qui demande ce rendez vous ( ça s'appelle une demande personnelle ) , demande souvent méconnue .

Car si il a vraiment des problèmes de santé récurrents , surement la meilleur solution au lieu de subir et de souffrir ( mais son médecin traitant pourrait aussi l'aiguiller !! ) .

Après je ne connais pas la situation , juste une possibilité .

Merci Mylor,

ce sont des procédures méconnues c'est vrai. je conçoit les soucis de santé, mais quand rien n'est définitivement réglé, pas facile d'avoir un bon fonctionnement de la boutique... et la politique de l'autruche n'aidant en rien, il serait bon d'avoir une discussion . En tous cas, il a un sacré toubib car moi pour avoir un arrêt faudrait presque que je le négocie

Il est peut-être aussi réellement malade et usé par la profession, et comme tu le dis Maellys, c'est une nouvelle direction, il ne sait peut-être pas sur quel pied danser avec cette restructuration. D'où le fait d'initier le dialogue, tu sauras tout de suite à quoi t'en tenir

je ne remet pas en cause ses soucis de santé ni qu'il soit usé par la profession, mais je travaille avec lui depuis près de 4ans, je connais le loulou... mais c'est une certitude qu'il faut une discussion, ça ne peut durer ni pour lui ni pour le reste de l'équipe, ni pour les élèves qui déplorent le manque de disponibilités pour mettre des heures.

c'est pour cela que je voulais savoir qu'elles seraient les éventuelles solutions tant pour lui que pour nous