Législation et renseignements divers sur le harcèlement moral au travail

SOURCES : SERVICEPUBLIC.FR
en italique des notes personnelles

Principe

Le harcèlement moral est une forme de violences exercées au sein du travail. Les salariés et agents publics sont protégés contre le harcèlement moral qui est interdit et sanctionné.

Définition

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues.

Protection des salariés


Salariés protégés contre le harcèlement moral

Il s'agit :

• 
  des salariés du secteur privé ; (NOUS !)
  
• 
  des employés de maison ;
  
• 
  des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ;
  
• 
  des assistantes maternelles ;
  
• 
  des marins.
  

Sont également concernés, selon un régime adapté, les fonctionnaires et les agents publics non titulaires.


Mesures interdites à l'encontre des salariés

Aucun salarié, victime ou témoin de tels agissements, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires directes ou indirectes notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.


Obligation de prévention de l'employeur

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral.

De même, le règlement intérieur de l'entreprise doit rappeler les dispositions relatives à l'interdiction de telles pratiques.


Procédure de médiation

Le salarié ou la personne mise en cause peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. (voir les représentants des salariés dont la liste est en préfecture et nommés par le préfet).

Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. (on peut imaginer dans cette procédure la rupture conventionnelle)

En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.


Recours contentieux

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, avec l'accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes.


Preuve du harcèlement en cas de contentieux

Le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement.


Sanctions encourues en cas de harcèlement moral

Sanction disciplinaire : tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires.

Sanction pénale : le harcèlement moral est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 €d'amende.

La Cour de cassation a annulé des démissions après que des faits de harcèlement moral aient poussés les salariés à partir.

Dans de telles situations, on imagine mal la réintégration de l'employé mais les indemnités sont conséquentes et les conséquences en terme de protection sociales aussi (indemnités chômage).

Le fait de ne pas porter aide à un collègue harcelé donne lieu à une réflexion : n'y a-t-il pas non assistance à personne en danger quand on sait que le harcèlement a poussé des employés à la dépression grave ? voire au suicide ?

salut à tous,

simple question, je suis monitrice mais je vais reprendre l'AE où je bosse, qu'en est il d'un salarié qui fait du harcélement moral sur son employeur ????

il est à l'heure actuelle pratiquement impossible de se séparer d'un salarié qui ne donne pas satisfaction sans être systématiquement emmené aux prud'hommes

Même procédure. La législation ne distingue plus de degré de hierarchie dans le harcèlement. C'était le cas en ce concernait le harcèlement sexuel : il n'existait que si la victime était hiérarchiquement inférieure, c'est fini et heureusement !

Le harcèlement existe même entre personnes de même rang.

je déterre le topic pour poser cette question : comment fait_on pour prouver le harcèlement moral ?Dans l'entreprise où je travaille , plusieurs moniteurs ont déjà démissionné suite à cette sorte de harcèlement de la part de notre patron : arrêt maladie puis démission en rupture conventionnelle . Le problème est que le patron critique dans le dos le travail fait par tous ses moniteurs , mais ne le dis jamais en face . Il ne prend les élèves qu'en préparation au permis , leur fait bachoter pendant 4 ou 5 heures les parcours d'examen , ne forme aucun élève de A à Z ( sauf son fils , qui a eu un gros accident 1 semaine après avoir eu son permis ! ) , et dénigre le travail fait par les moniteurs sur la mécanique notamment ( on tient le volant ou le levier comme ça , pas comme machin te l'a appris ...) . Il se permet de dire que tel moniteur a acheté son diplôme , que tel autre est incompétent , ce genre de propos , mais toujours dans le dos du moniteur et seulement lorsqu'il est avec un élève qu'il prépare au permis . Il se permet aussi de faire courir de fausses rumeurs sur la vie privée de certains d'entre nous . Mais comme ce ne sont que des paroles , il me parait dur , voire impossible de prouver cela : donc comment faire ? Merci .

témoignage écrit et signé d'un maximum d'élèves c'est tout, avec dépot de plainte (ou coup de tatane dans le garage ça marche aussi)

c'est ce qu'on fait . Mais il n'est pas sur que les élèves s'engagent . On verra . Pour le coup de tatane , on va voir ...

Bonjour
Je suis étonné qu'un patron avec plusieurs formateurs arrivent à tenir son entreprise dans ces conditions
Des AE à trois formateurs çà ne courent pas les rues et dès que ce nombre est atteint il y a un très gros travail de procédure à respecter pour maintenir une arrivée constante d'élèves
Autre point : rentrer dans une entreprise nécessite de se renseigner avant : pour un formateur il suffit de discuter avec d'autres pour connaître si les salaires sont payés au bon moment, l'ambiance. Il y a donc une responsabilité en amont de ne pas se mettre en porte à faux dès le départ
Maintenant trop content d'avoir eu le job et regret éternel ensuite : la fuite plus que le combat car c'est ancré dans la tête de ce patron qu'il est le chef, qu'il n'a pas à écouter et bien entendu et plus grave qu'il n'a pas à partager (ne serait-ce que son savoir s'il est réel ce que je doute). Alors ne cherchez pas à faire plier le peuplier : il y a aura la bourrasque pour le mettre à terre ou les termites pour lui bouffer les racines 
Inversement devant le pb d'alcoolisme d'un de mes salariés j'ai essayé d'obtenir des témoignages écrits des élèves : zéro pointé et obligé de faire à l'époque un licenciement économique (qui serait aujourd'hui "conventionnel")
C'est donc assez bizarre de vous dire de fuir mais vous risquez plus à rester dans cet environnement malsain que les quelques euro gagnés
Par contre vous aussi faites lui de la publicité : il y a bien un moment où il se retrouvera seul
Du courage
Jean Coach concepteur

Merci Jean , tu as exactement décrit la situation et le profil de notre patron . Je savais ce que je faisais lors de mon ambauche , je voulais juste des horaires plus cools , ce que j'ai eu . Par contre , d'autres moniteurs se sont fait embaucher sans savoir où ils mettaient les pieds , et ce sont eux qui craquent . Notre patron n'a plus de vivier de moniteur ici , car il est trop connu . Il embauche donc des gens qui viennent de l'extérieur ( Paris , Orléans , Grasse , Alès ...) avec des promesses q'il ne tient plus ensuite . Son entreprise est en perte de vitesse , pour plusieurs raisons , dont le mal-être au travail entre lui et son équipe pédagogique . Il se trouve actuellemnt avec un moniteur en arrêt , donc qui ne ramène rien , une voiture dont il paie le loyer mais qui rete immobile et donc improductive , il a embauché son fils en tant qu'aide secrétaire , mais celui-ci ne vient jamais au bureau et passe son temps à rouler et à faire payer ses pleins sur l'entreprise . Donc pas d'augmentation ni de primes pour nous , car l'argent part ailleurs . On veut tous partir , mais il faut d'abord trouver un emploi , ce qui n'est pas facile ici .

et lui proposer de racheter son entreprise vu qu'il est incompétent (au moins ça peut le faire réagir  )

on y a pensé , ou ouvrir notre propre structure . Mais on attend d'abord de voir vers où va la profession . Et puis , lui donner de l'argent , ça me ferait quand même mal ...

C'est une grosse structure ( pour notre ville ! ) : 1 secrétaire , 5 moniteurs , 5 voitures , 2 motos gros cube , 1 125 , 3 scooters .

olives7 a écrit:je déterre le topic pour poser cette question : comment fait_on pour prouver le harcèlement moral ?Dans l'entreprise où je travaille , plusieurs moniteurs ont déjà démissionné suite à cette sorte de harcèlement de la part de notre patron : arrêt maladie puis démission en rupture conventionnelle .
Le problème est que le patron critique dans le dos le travail fait par tous ses moniteurs , mais ne le dis jamais en face . Il ne prend les élèves qu'en préparation au permis , leur fait bachoter pendant 4 ou 5 heures les parcours d'examen , ne forme aucun élève de A à Z ( sauf son fils , qui a eu un gros accident 1 semaine après avoir eu son permis ! ) , et dénigre le travail fait par les moniteurs sur la mécanique notamment ( on tient le volant ou le levier comme ça , pas comme machin te l'a appris ...) . Il se permet de dire que tel moniteur a acheté son diplôme , que tel autre est incompétent , ce genre de propos , mais toujours dans le dos du moniteur et seulement lorsqu'il est avec un élève qu'il prépare au permis . Il se permet aussi de faire courir de fausses rumeurs sur la vie privée de certains d'entre nous . Mais comme ce ne sont que des paroles , il me parait dur , voire impossible de prouver cela : donc comment faire ? Merci .

Bienvenu au club !!! j'ai un cousin / frère de ton patron qui me fait subir encore plus de choses depuis plusieurs années...

Plus sérieusement, mon patron est propriétaire de plusieurs agences (12 salariés), il ne fait jamais aucune leçon, il critique, dégrade, insulte dans le dos, rabaisse, menace, exagère, crie, modifie les tâches à accomplir de chaque moniteur selon ses humeurs bipolaires, met au placard et déplacardise au gré de ses exigences souvent contradictoires, condamne au silence ou à la reconnaissance selon le temps qu'il fait, etc.

Malheureusement, aucun collègue ne l'ouvre car peur du chômage et du patron.
La médecine du travail le sait mais n'intervient que si plusieurs salariés témoignent. Plusieurs procès aux Prud'Hommes perdus font devenir mon patron de pire en pire. L'ambiance est insoutenable.
Toute tentative de se justifier ou de s'expliquer (dans le calme) se retourne contre nous rapidement pour une durée plus ou moins longue. Le silence est notre meilleur allié. Je suis celle qui ose répondre

Mes collègues et moi-même faisons des efforts d'esclaves pour que tout tourne rond, on en a presque des T.O.C., les résultats sont super (86% de taux de réussite au permis). Pourtant, aucune reconnaissance de sa part, que du mépris.

Tiens bon olive7 ! mais reste pas dans cet environnement toxique.