moniteur indépendant ??

lescargotmasque a écrit:
- de 4 ans pour permis B

je viens de verifier c'est bien moins de 6 ans (cf arrêté du 8 janvier 2001 art.6 b-2)

En même temps Maître VIOT n'a pas tort, un enseignant de la conduite peut être auto entrepreneur.
Il ne peut juste pas bosser avec des particuliers ou des auto écoles légalement.
Comme le disait Laurent ici, il doit être possible d'animer des stages dans des centres ou choses du genre.

mea culpa ^^

t'excuses pas, ça m'obliges à chercher dans le code et c'est pas plus mal!! on oublie tellement vite!! après grrrr quand tu veux un truc précis!!!!

Salut à tous, je viens d'avoir des infos importantes pour tous le auto entrepreneurs travaillants pour des auto écoles : en cas de contrôle de l'URSSAF, le gérant sera systématiquement  sanctionné par un redressement proportionnel au temps travaillé. De source Urssaf, la relation entre l'auto école et le moniteur indépendant n'est légale que si, et uniquement si, ce dernier travail avec sa propre voiture. Je n'ai pas d'infos sur les sanctions encourues par le moniteur... Mes sources proviennent d'un patron qui s'est fait redressé pour ce cas et qui les à obtenu de l'inspecteur lui même. Le mythe du moniteur indépendant travaillant pour plusieurs auto écoles et pouvant dormir sur ses 2 oreilles n'est rien d'autre...qu'un mythe.

Autant dire que c'est la mort annoncée de ce statut dans notre secteur...

Et oui ce n'est pas nouveau, requalification sauvage sur suspection de lien de subordination ( cela m'est arriver et j'ai perdu un client )
L'indépendant ne risque rien et le client doit le déclarer et payer les cotisations correspondante au heures travaillées.
Il faut aller devant le TASS pour avoir gain de cause   , mais je conseille à tous de lâcher l'affaire et de créer ( comme beaucoup l'on déjà fait )

CeRVoCaiNe a écrit:. De source Urssaf, la relation entre l'auto école et le moniteur indépendant n'est légale que si, et uniquement si, ce dernier travail avec sa propre voiture.
Autant dire que c'est la mort annoncée de ce statut dans notre secteur...

Je serai curieux d'avoir le texte officiel ou un écrit de la part d'un inspecteur de l'URSSAF.
Car je m'aperçoit que chaque département (URSSAF) fait sa salade......... 
Maintenant s'il faut aller devant un tribunal pour avoir raison, autant changer de métier.

claude19 a écrit:

CeRVoCaiNe a écrit:. De source Urssaf, la relation entre l'auto école et le moniteur indépendant n'est légale que si, et uniquement si, ce dernier travail avec sa propre voiture.
Autant dire que c'est la mort annoncée de ce statut dans notre secteur...

Je serai curieux d'avoir le texte officiel ou un écrit de la part d'un inspecteur de l'URSSAF.
Car je m'aperçoit que chaque département (URSSAF) fait sa salade......... 
Maintenant s'il faut aller devant un tribunal pour avoir raison, autant changer de métier.

L'inspecteur n'a pas voulu discuter avec moi pendant le contrôle et me donner les raisons pour lesquelles il considérait que cela était illégal ( pour cause : ça ne l'est pas ) et encore plus dingue, il m'a laissé repartir en leçon  
Et oui, le TASS est malheureusement le seul moyen de contester un contrôleur de l'URSSAF.
En gros ils ne veulent plus d'indépendant car trop d'EECA ( ou plutôt : certains groupes, réseaux... ) ce plaignent de cette pratique qui les déranges ( mais pas d'écrits, juste des paroles et paroles et ...    )

Par contre : pas besoin de changer de métier, je suis toujours enseignant ( et gérant    )

benj a écrit:Par contre : pas besoin de changer de métier, je suis toujours enseignant ( et gérant    )

Je voulais dire : en temps que  = "auto entrepreneur"

claude19 a écrit:

benj a écrit:Par contre : pas besoin de changer de métier, je suis toujours enseignant ( et gérant    )

Je voulais dire : en temps que  = "auto entrepreneur"

  J'avais bien compris, changer de forme juridique.

Le bruit du redressement s'est répandu comme une trainée de poudre auprès de toutes les auto écoles du secteur, tous mes clients viennent de me lâcher ! Merci qui ?  

à quand l'illégalité du lobbying?? comme on dit, les plus grands voleurs ne sont pas en prison!
pays de m****e....

CeRVoCaiNe a écrit:Le bruit du redressement s'est répandu comme une trainée de poudre auprès de toutes les auto écoles du secteur, tous mes clients viennent de me lâcher ! Merci qui ?  

Dis merci aux syndicats  
Il faut dire que malheureusement quelques moniteurs indépendants donnent des leçons directement aux particuliers.
ce qui irrite les auto-écoles et les syndicats. Il suffit de regarder les petites annonces du bon coincoin.... 

Un lien très utile : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2014/04/20/actualite-lien-de-subordination-faux-independant-et-salariat-deguise.html

Voilà, c'est la fin. Retour aux joies du salariat. Sauf si quelqu'un peut conseiller une assurance digne de ce nom à moins de 3000€ par an...

CeRVoCaiNe a écrit:Un lien très utile : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2014/04/20/actualite-lien-de-subordination-faux-independant-et-salariat-deguise.html

Voilà, c'est la fin. Retour aux joies du salariat. Sauf si quelqu'un peut conseiller une assurance digne de ce nom à moins de 3000€ par an...

Ou bien tu ouvres ton auto école........

Et oui pas le choix de devenir moniteur DÉPENDANT des patrons d'auto école avec un salaire de misère, des horaires pas tjs facile à gérer, des responsabilités de réussites/de formation/de l'élèves/de la voiture....pour au final aucune reconnaissance (si, petite boite de chocolat ou un merci de la part de très peu d'élève, ce qui fait quand même bien plaisir et redonne le moral!!!) aucune prime, pas de 13e mois ou même la moitié d'un 13e mois.
Mais bordel, salarié ou patron...on est tous dépendant de chacun, on pourrait dire patron dépendant du salarié pour grossir son CA et faire tourner correctement sa boite. Marre de bosser en faisant des heures supp jamais payée, récups tjs des récups ou je devrais dire repos compensatoire ou je sais pas quoi....le patron non plus ne sait pas, comment voulez vous qu'il fasse le métier de gérant/comptable/RH/moniteur....Normal qu'il y ai plein d'abus, volontaire ou non, d’ailleurs souvent non volontaire, c'est tellement compliqué en France.
Sinon tt le monde ouvre sa boite comme ça plus de pb (si justement ça serait le vrai bazarre en faite!!!)

Des gens veulent de nous pour des cours particuliers de code, pour des cours pratique (apprentissage ou perfectionnement), le changement c'est maintenant lol, stop la mafia des auto école et ce système d'attribution de place qui renforce ce système quasi inchangeable. 

Bou, ça fait du bien!!! Juste un petit coup de gueule...J'ai du boulot, dans ma boite l'ambiance est très bonne mais du changement, du gros changement dans ce métier ça ferait vraiment du bien à tout le monde...du moins à une grande majorité!!!!

pour être moniteur indépendant tu peux être auto entrepreneur.  souvent c'est pour travailler en sous traitance pour les auto écoles. tu n'as pas besoin de véhicule car tu te sers de celle de l'auto école. Tu lui factures tes heures c'est tout. Par  contre tu ne peux pas faire de cours de code chez des particuliers, car il te faut un local agréé. Si tu veux que cela te rapporte , il faut travailler dans une grande ville, voire être mobile dans tout un département.

Le statut d'auto entrepreneur reste précaire : cotisations retraite réduites, régime fiscal soumis à l'IR calculé sur le CA (même pas sur les bénéfices...)...
Quant à l'exercer en AE, il n'y a qu'à lire ce qui a été dit juste plus haut, et il y a de quoi être calmé.
Sans compter que tu es tributaire des besoins des AE déjà existantes (si pas d'accroissement soudain de la charge de travail, pas de taf pour un indépendant...)
Bref, de là à en vivre sans compter sur un deuxième salaire dans le foyer... Perso, j'ai tiré un trait dessus depuis bien longtemps.

C'est sur que c'est pas facile, et je pense que cela peut être un complément avec la gestion d'une AE (c'est ce que je fais) ou il faut avoir toutes les mentions pour élargir l'offre et surtout être mobile.

Bonjour chers collègues,

Voilà, je suis moniteur toutes catégories et salarié dans une entreprise commerciale.
J ai créé en auto entrepreneur une micro entreprise pour être intervenant de sécurité routière auprès de centres de formation.
Ma question est la suivante:

1/ N étant pas centre de formation moi même, mais intervenant ponctuel, me faut il un agrément préfectoral?

Je précise que j utilise les véhicules des auto écoles qui me missionnent.

Je connais quelques personnes qui font ce métier depuis plusieurs années sans être ennuyés, donc si il y a un texte stipulant qu il est interdit de travailler en sous traitance d un centre de formation qu on me le sorte.
Par avance merci

Road school a écrit:Bonjour chers collègues,

Voilà, je suis moniteur toutes catégories et salarié dans une entreprise commerciale.
J ai créé en auto entrepreneur une micro entreprise pour être intervenant de sécurité routière auprès de centres de formation.
Ma question est la suivante:

1/ N étant pas centre de formation moi même, mais intervenant ponctuel, me faut il un agrément préfectoral?

Je précise que j utilise les véhicules des auto écoles qui me missionnent.

Je connais quelques personnes qui font ce métier depuis plusieurs années sans être ennuyés, donc si il y a un texte stipulant qu il est interdit de travailler en sous traitance d un centre de formation qu on me le sorte.
Par avance merci

Pour répondre à ta question : Non pas besoin d'agrément en tant que auto entrepreneur.
La seule condition pour les entreprises pour lesquelles tu intervient , c'est de ne pas avoir une seule entreprise en client.

D'autre part il est d'usage sur ce forum avant de poster un message de passer par la case "Présentation" merci

Pour répondre à Road school, non, il n'existe pas de texte interdisant spécifiquement aux auto-entrepreneurs de faire de l'auto-école. L'interdiction se déduit plutôt des textes et jurisprudences existants.

Lorsqu'un personne morale contractualise avec une AE, il n'y a pas de souci : une personne morale n'est jamais salariée.

Lorsque l'entreprise qui contractualise avec une AE est une personne physique, il convient de se poser la question de savoir si elle est salarié ou non de cette AE.

La définition juridique du salaire n'existe pas. La jurisprudence (Cour de cassation) a pu décider que le contrat de travail (qui définit le statut de salarié) se caractérise par un lien de subordination. Ce lien de subordination est reconnu selon un faisceau d'indices tels que :
- La fourniture du matériel, de l'outillage, des matières premières, etc
- L'absence d'autonomie dans les décisions : choix des clients, des horaires, etc
- Le pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié
- Le droit de contrôle, et de directive
- Désignation de celui qui porte le risque de la prestation
- Plusieurs autres critères au fil des jurisprudence

L'auto-entrepreneur est une personne physique (un seul patrimoine entre son activité et ses biens personnels même s'il y a affectation de certains biens) il y a donc risque de requalification entre le statut de "patron de sa boite" et de salarié. L'intitulé du contrat n'empêche pas la requalification.

Si je reprends les différents tirets énoncés :
- Utilisation de la voiture de l'AE, de la salle de code, des dvd de l'AE oar exemple
- Les clients sont choisis par l'AE, qui assure la prestation de service et les inscrit dans sa clientèle (important élément d'un fonds de commerce !) ; l'auto-entr est soumis aux horaires de l'AE et au calendrier des cours convenu avec l'AE et non avec l'auto-entr.
- Le patron de l'AE vérifie et supervise le dossier de l'élève, notamment la fiche de suivi
- Il a un droit de regard sur le contenu des cours et peut faire des observations sur la méthode pédagogique par exemple.
- Si l'élève ne paye pas, il en supporte seul le coût : certes, il ne vous payera pas non plus mais il s'est engagé par contrat à vous fournir un certain nombre d'heures et doit vous les fournir. On peut donc dire que vous serez payé pour le nbre d'heures convenues sans avoir à subir de perte financière.

Il n'est pas nécessaire que TOUS les éléments soient réunis mais que les faits soient assez probants aux yeux du juge (ou des services préfectoraux ou des services des impôts qui contrôleront le truc).

J'spère avoir répondu à quelques unes de vos questions et vous éviter des ennuis.

Si vous travailler en société (sarl ou eurl pour être seul) vous avez une personnalité morale qui vous met à l'abri de cette requalification.

Et pour répondre à Claude 19, il ne suffit pas d'avoir plusieurs clients puisqu'on peut être salarié de plusieurs employeurs.

Pour répondre à Road school, non, il n'existe pas de texte interdisant spécifiquement aux auto-entrepreneurs de faire de l'auto-école. L'interdiction se déduit plutôt des textes et jurisprudences existants.

Lorsqu'un personne morale contractualise avec une AE, il n'y a pas de souci : une personne morale n'est jamais salariée.

Lorsque l'entreprise qui contractualise avec une AE est une personne physique, il convient de se poser la question de savoir si elle est salarié ou non de cette AE.

La jurisprudence (Cour de cassation) a pu décider que le contrat de travail (qui définit le statut de salarié) se caractérise par un lien de subordination. Ce lien de subordination est reconnu selon un faisceau d'indices tels que :
- La fourniture du matériel, de l'outillage, des matières premières, etc
- L'absence d'autonomie dans les décisions : choix des clients, des horaires, etc
- Le pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié
- Le droit de contrôle, et de directive
- Désignation de celui qui porte le risque de la prestation
- Plusieurs autres critères au fil des jurisprudence

L'auto-entrepreneur est une personne physique (un seul patrimoine entre son activité et ses biens personnels même s'il y a affectation de certains biens) il y a donc risque de requalification entre le statut de "patron de sa boite" et de salarié. L'intitulé du contrat n'empêche pas la requalification.

Si je reprends les différents tirets énoncés :
- Utilisation de la voiture de l'AE, de la salle de code, des dvd de l'AE oar exemple
- Les clients sont choisis par l'AE, qui assure la prestation de service et les inscrit dans sa clientèle (important élément d'un fonds de commerce !) ; l'auto-entr est soumis aux horaires de l'AE et au calendrier des cours convenu avec l'AE et non avec l'auto-entr.
- Le patron de l'AE vérifie et supervise le dossier de l'élève, notamment la fiche de suivi
- Il a un droit de regard sur le contenu des cours et peut faire des observations sur la méthode pédagogique par exemple.
- Si l'élève ne paye pas, il en supporte seul le coût : certes, il ne vous payera pas non plus mais il s'est engagé par contrat à vous fournir un certain nombre d'heures et doit vous les fournir. On peut donc dire que vous serez payé pour le nbre d'heures convenues sans avoir à subir de perte financière.

Il n'est pas nécessaire que TOUS les éléments soient réunis mais que les faits soient assez probants aux yeux du juge (ou des services préfectoraux ou des services des impôts qui contrôleront le truc).

J'spère avoir répondu à quelques unes de vos questions et vous éviter des ennuis.

Si vous travailler en société (sarl ou eurl pour être seul) vous avez une personnalité morale qui vous met à l'abri de cette requalification.

Et pour répondre à Claude 19, il ne suffit pas d'avoir plusieurs clients puisqu'on peut être salarié de plusieurs employeurs.

en partant de la, on peu tout considéré comme étant du travail salarié!
je demande à un informaticien de venir me régler 2 ou trois truc dans mon local, il sera obliger de respecter les horaires de bureau car je n'ai pas confiance et ne lui laisse pas les clés, si son boulot ne me plait pas je peux lui faire des observation et lui demander de recommencer, il utilisera forcement mon matériel etc...
des exemples comme ca il y en a plein! il y a forcement un lien de subordination, le prestataire, quelque soit son métier doit respecter les exigences de son client, et doit souvent s'adapter pour y arriver.
alors requalifier en contrat de travail la prestation d'un enseignant indépendant, c'est vraiment du n'importe quoi.... à moins que l'on découvre que c'est le patron qui a forcé le salarié a se mettre en auto entrepreneur, là oui!

Il existe tout de même une différence entre l'exécution d'un contrat d'entreprise et l'exécution d'un contrat de travail.
Mais je suis assez d'accord avec Noussaya. Il est facile de trouver un lien de subordination. C'est pour ça que c'est risqué de faire des leçons de conduite en indé sous le statut auto-entrepreneur.

La même personne se mettrait en EURL ou en SASU par exemple, il n'y aurait pas de problème puisque ce serait alors une sté commerciale et donc une personne morale qui ne peut pas être salariée.