Suspension permis
2 participants
- juventusNouveau
- Messages : 1
Date d'inscription : 20/07/2018
Suspension permis
Ven 20 Juil - 18:13
Bonsoir j ai eu une suspension de permis administrative de 6 mois je voudrais savoir si je peux faire des cours de code en salle durant cette période?
Merci pour une réponse chers collegues
Merci pour une réponse chers collegues
- pacermaniacModérateur
- Messages : 1681
Date d'inscription : 19/01/2012
Age : 62
Localisation : Robert-Espagne !
Re: Suspension permis
Sam 21 Juil - 8:58
Eléments de réponse: voir articles 8 et 10
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630544
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630544
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