Besoin d'un agrément préfectoral ??

Enseignant de conduite moto, je "sèche" sur une information d'ordre réglementaire pour laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse dans les ressources disponibles en ligne, ni auprès des syndicats d'exploitants qui n'acceptent de renseigner que leurs adhérents...

Depuis quelques mois, j'exerce mon activité sous statut indépendant à plusieurs niveaux, en formation initiale pour des établissements d'enseignement de la
conduite agréés, mais aussi en formation continue, pour du perfectionnement de conduite.
Dans ce dernier cadre, j'interviens soit hors et en circulation pour des établissements agréés, soit avec ma propre société unipersonnelle (déclarée, avec SIRET) sur des circuits fermés homologués.

Mais il m'arrive aussi d'encadrer des stages de perfectionnement hors circulation en mon nom propre, sans passer par une structure tierce.
Les stagiaires suivent ces formations avec leur propre véhicule, assurés à leur nom, pour lequel ils sont titulaires d'un titre de conduite.

Point important : ils ne sont pas accueillis dans un local, mais directement sur le site de formation, en général une aire plane bitumée, dégagée, hors
circulation et hors voie publique, prêtée par une collectivité locale ou un propriétaire privé.
Et ce dans toute la France, j'interviens dans plusieurs départements et régions.

La circulaire 2001-5 du 25 janvier 2001 relative à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, publiée par la DSCR, prévoit dans son article 2.4.5 :
"L’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière délivré dans les établissements spécialisés dans le perfectionnement de la conduite automobile
Il s’agit des établissements assurant des formations, hors circulation ou en circulation, à des personnes titulaires du permis de conduire, à l’exception des établissements à vocation de compétition sportive en automobile agréés par le ministère de la jeunesse et des sports. Ces établissements doivent répondre à l’ensemble des conditions fixées pour les établissements d’enseignement de la conduite, à l’exception de celles relatives aux véhicules utilisés pour l’enseignement, puisqu’il ne s’agit pas d’apprentis conducteurs mais de titulaires du permis de conduire.
Les procédures de délivrance, suspension et retrait de l’agrément sont identiques."

Si je me reporte à la délivrance d'un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, il est prévu que celle-ci est soumise à six conditions énumérées à l’article R. 245-1 du code de la route :
1  Remplir les conditions de moralité et d’honorabilité définies à l’article R. 243-2 du code de la route. Ces conditions sont les mêmes que celles exigées pour les enseignants de la conduite.
2  Justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite.
3  Justifier d’une expérience professionnelle de trois ans de l’enseignement de la conduite.
4  Etre âgé de 23 ans au moins.
5  Justifier de garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels.
6  Justifier de la qualification des personnels enseignants.

Je suis qualifié (Bepecaser mention deux-roues), j'exerce depuis 2008, je suis âgé de 39 ans, j'ai un casier judiciaire totalement vierge, avec une autorisation préfectorale d'enseigner renouvelée en juillet 2013, ma société est enregistrée et couverte par un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle.

Mais je ne possède pas le brevet de capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite car je ne possède ni ne loue pas de local, je n'en utilise pas.
A mes yeux, en l'absence de local, il ne s'agit pas d'un établissement de la conduite.

Me faut-il dès lors solliciter un agrément préfectoral comme exploitant ?

je dirais qu'il faudrait au moins l'agrément "centre de formation" , peut être même en plus de l'agrément d'exploitant.

Pour l'agrément préfectoral il faut un Local .....ou je me trompe ??

claude19 a écrit:Pour l'agrément préfectoral il faut un Local .....ou je me trompe ??

C'est mon interprétation des textes.
Pas de local = pas besoin d'agrément.

J'ai envoyé ma question à la DSCR il y a huit jours, mais pas de réponse...

C'est plutôt pas de local, donc pas d'agrément, donc pas d'enseignement sous ton seul statut d'auto-entrepreneur. Il te faut un lien contractuel avec un établissement agréé pour enseigner, ou ouvrir ta propre auto-école...

Si tu loues une voiture tu ne peux pas être auto-entrepreneur : c'est interdit.

Avocat spécialisé

Merci à ceux qui m'ont répondu, même si c'est parfois à côté du sujet.
Je sais que la question est très précise, sur un cas très particulier. D'où la nécessité de bien la lire...  

pacermaniac a écrit:C'est plutôt pas de local, donc pas d'agrément, donc pas d'enseignement sous ton seul statut d'auto-entrepreneur. Il te faut un lien contractuel avec un établissement agréé pour enseigner, ou ouvrir ta propre auto-école...

Il n'est pas question d'ouvrir un établissement d'enseignement de la conduite, cela ne m'intéresse pas.
Etre rattaché à une structure agréée existante, pourquoi pas ? Ce serait possible, mais je ne vois pas clairement l'utilité puisque je n'enseignerai pas sur leur piste, ni dans leur local, ni même dans leur département.

claude19 a écrit:Si tu loues une voiture tu ne peux pas être auto-entrepreneur : c'est interdit.

C'est quoi, le rapport avec la choucroute ? Qui parle de louer une voiture ?

benj a écrit:Avocat spécialisé

Possible.
Tu aurais des idées de contacts ?

Pas de local, pas d'agrément, pas d'agrément, pas d'enseignement/formation à titre onéreux c'est aussi simple que ça.
Le statut d'auto entrepreneur n'est pas adapté à notre profession. Soit c'est du salariat déguisé, soit de l'enseignement sans agrément et l'un comme l'autre est illégal.

Agamemnon a écrit:Pas de local, pas d'agrément, pas d'agrément, pas d'enseignement/formation à titre onéreux c'est aussi simple que ça.
Le statut d'auto entrepreneur n'est pas adapté à notre profession. Soit c'est du salariat déguisé, soit de l'enseignement sans agrément et l'un comme l'autre est illégal.

La micro-entreprise n'est qu'un début, j'espère passer sous statut "profession libérale" quand mon chiffre d'affaires dépassera les 32.000 euros annuels.
Et cela ne changera rien à la question...

Le souci n'est pas tant la question du statut social de l'entreprise que le problème de la "nécessité" du local.
En quoi aurait-on besoin d'un local pour enseigner la conduite en perfectionnement post-permis à des personnes qui possèdent déjà le permis de conduire ?

Par ailleurs, j'interviens en tant qu'auto-entrepreneur pour plusieurs structures qui sont elles agréées.
Ce n'est donc pas de l'enseignement sans agrément.
Et ce n'est pas non plus du salariat déguisé puisque j'ai plusieurs employeurs différents pour qui je travaille à temps partiel, pour des missions plus ou moins ponctuelles.

Cela reste de l'enseignement à titre onéreux, perfectionnement ou pas, non?
Je comprends bien que tu n'en ais pas besoin, tout comme un ami à moi qui avait ouvert une boîte de cours de VTT de descente à Lyon; son local ne lui servait à vraiment pas grand chose, mais il devait en posséder un.
C'est la France....Quand tu vois qu'au Mcdonald's aux states il n'y a pas forcément de toilettes, chez nous il faut un accès handicapé quand tu donnes des cours de freeride....

Edit je n'avais pas vu la fin de ton message: Avoir plusieurs employeurs ne changent en rien le lien de subordination que tu as avec tes employeurs. Tu te sers de leurs toilettes? Tes horaires te sont imposés par le planning des établissements en question? Tu utilises leur photocopieuse, secrétaire, micro ondes, véhicules, pistes? Electricité? Etc, etc.... Alors tu es un salarié déguisé