Frais de restitution/transfert de dossier

Bonjour
J'ai appris lors de ma capacité de gestion que l'on avait pas le droit de demander des frais lorsqu'un élève veux récupérer son dossier pour changer d'auto école.
D'ailleurs un clause le stipule sur mon contrat

Cependant certaines auto école de ma région n'hésites pas à demande pret de 200€ ou des heures de conduite ou invente des frais bidons pour "garder" les elèves chez eux...
J'ai pas mal de demande de renseignement qui n'aboutisse donc pas car cela coute trop cher aux élèves de quitter leur auto école pour venir chez moi...

existe-t-il une loi, un décret où il est stipulé que cette pratique est illégale? ou est-ce moi qui me fait avoir?!!!

Merci d'avance

il est ILLEGAL de demander des frais de restitution de dossier, le cerfa 02 APPARTIENT a l'lélève.

La seule et UNIQUE raison de refuser de le rendre est dans le cas d'impayés de conduite ou code.

et même le cas des impayés est litigieux...
toutefois il n'est pas illégal de demander des frais de clôture de compte ... (il existe un travail pour faire ceci).
La restitution de dossier n'est qu'un geste, ce n'est pa un travail.
N'hésite pas à dire aux personnes qui se renseignent que ce comportement est illégal.
Dela même façon, un contrat signé sans évaluation n'est pas valable.
Je ne parle même pas du cas où il n'y a pas de contrat.
J'ai eu vent d'un papa qui avait récupéré le dossier de fifille sans rien payer (ni même les heures de conduite effectuées) sous le prétexte que le contrat n'était pas valable. BIM! Dans la tête du filou!