Avoir des notions sur "les assurances"

A. La souscription /tarification :

La tarification d'un contrat peut se faire :
- agent général,
- un courtier,
- banque,
- mutuelle,
- téléphone/internet.

Les conditions pour souscrire : être majeur,

Tout véhicules terrestres à moteur doit être assuré (même s'il ne sert pas)

La tarification va dépendre :
- du conducteur (age, expériences, usage, antécédent)
- environnement (mode parking; lieu, zone de résidence)
- véhicule ( type, puissance, age)
- coefficient de majoration (bonus/malus)

Le bonus :
C'est une clause qui constitue un système de diminussion ou d'augmentation de la cotisation en fonction des accidents survenus.
Conducteur responsable = malus, conducteur non responsable = bonus,

concerne les véhicules terrestres à moteur sauf tricycle, cyclo, quad, matériel agricole (<80cm3)

ex : 1ère année : 100
2ème année : je paie 95% de 100
3ème année : je paie 95% de 95
Maxi = 50% (13ans)

Le malus :
25% par accident responsable, soit 1.25
12,5% par accident partager, soit 1.125

Plafonné à 3.5

Cette majoration peut atteindre 250% sur la cotisation de base;

Les motifs qui peuvent modifier une prime :
- conducteur novice (ne concerne pas les AAC) +100% la 1ère année +50% la 2ème année et normal la 3ème année.
- les conducteurs AAC : + 50% la 1ère année 25% la 2ème année et normal la 3ème année.
- Conduite en état d'ivresse : +150%
- suspension de permis de conduire > à 2 mois : +50%
- suspension de permis de conduire > à 6 mois + 100%
- Délit de fuite : + 100%
- annulation de permis : + 200%
- 3 accidents dans l'année : + 50%

Sous l'accord u procureur de la république les cies d'assurances peuvent consulter le fichier AGIRA qui trouve toute la vie du conducteur sur 5 ans.

En cas de fausse déclaration l'assureur ne couvre pas.

Les différentes garanties automobiles :
- Responsabilité civile : obligatoire, c'est le fait de réparer les dommages causés à autrui (matériel, corporel, moral)
- Dommage tous accidents : Le tiers est identifié ou non (y compris vendalisme)
- Dommage-collision : On rembourse les dommages causés à un tiers identifié et les notre,
-Le conducteur n'est pas assuré donc souscription d'une individuelle accident.
- vol,
- incendie,
- bris de glace,
- protection juridique (défense recours).

Cas où l'assurance est considérée comme nulle : alcool, stupéfiant, permis suspendu, invalide, conduite d'un véhicule qui ne correspond pas a la catégorie, modification du véhicule, fausse déclaration, verre correcteur.

Résiliation :
l'assuré peut résilier par lettre recommandée tous les ans à la date anniversaire en respectant un préavis de 2mois.

Cas particulier : démission, décès, vente ou vol du véhicule.

L'assureur peut résilier sans motif.
Non paiement des primes : 10j pour payer, puis mise en demeure 1 mois maxi, suspension des garantie 10j après résiliation du contrat.

Fond de garantie Automobile :
En cas où le responsable n'est pas couvert. l'assureur fait les démarches.
Les bénéficiaires : Français, résident en France.
Qui alimente : les assurés, les assurances, les responsables d'accidents non assurés. (qcm)

Bureau centrale de tarification :
Tous les assureurs sont obligés de nous assurer, quelques soit les antécédents :
-Demande au BCT, qui va obliger un assureur de garantir un conducteur au tarif donné pendant 2 ans.

La loi BADINTER
Cette loi concerne les personnes qui ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance (piétion, cycliste, passager d'un voiture)
Sauf cas particulier : faute inexcusable, suicide.

la loi s'applique à tout les accidents dans lequel est impliqué un véhicule à moteur sauf train et tramway.
L'indemnisation ne concerne que les préjudices corporel. le conducteur ne dispose pas de cette loi.

Constat amiable :
Relate les faits de l'accident : 5 jours pour l'envoyer à l'assureur,
vol : 24h dépôt de plainte, 48h déclarer l'assureur.
Constat européen.

Sanctions : L324-2
obligation d'assurances : travail d'intérêt général, peine de jour amende, suspension, annulation, interdiction de conduire, confiscation de véhicule, immobilisation.
R233.3 : concerne le certificat et la vignette.

merçi pour ce récapitulatif !

Merci à toi !!!

La loi Badinter de 1985 ne se contente pas de réguler les droits
à indemnisation des victimes de dommages corporels mais également les
victimes de dommages matériels et ce, dans les mêmes conditions.

En d’autres termes, dès lors qu’un dommage matériel
résulte d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule
terrestre à moteur est impliqué, la victime peut faire valoir son droit à
indemnisation.

le montant de la cotisation peut être majoré jusqu'à 400% (qcm)

Merci

j'ai un gros doute sur le 400% il me semble bien que c'est illégal... mais je vérifierais

moi c'est dans mon cours les 400 %

un cours dictée ne vaut pas des sources réglementaires, on m'a fait le coup je me ferais plus avoir.


je veux les sources

Merci à toi pour ce thème Flipette,

Sans jouer les inspecteurs des travaux finis, je suis tombé sur ça en fouillant sur la toile,

alors 80cm3 ou 125cm3 ? et ils ne parlent pas des quads et tricycles ces ballos!

merci d'avance pour la confirmation.


Véhicules concernés
La clause bonus-malus s'applique impérativement à tout véhicule terrestre à moteur.
Cependant, certains véhicules en sont exclus, notamment :

• cyclomoteur et motocyclette légère (jusqu'à 125 cm3 ou 11kw de puissance),
  
• véhicule d'intérêt général (exemples : SAMU, pompier),
  
• véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge),
  
• véhicule et matériel agricole,
  
• matériel forestier et de travaux publics.
  

la source:
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2655.xhtml  

Stef.