Inscription avant 16 ans, est ce légale ???

Je m' explique : aujourd'hui j' ai une maman qui est venue ce renseigner pour savoir si elle pouvait inscrire son fils qui aura 16 ans le 13 septembre afin que celui ci puisse se préparer au code en vue d' une AAC.

Je sais que l' on ne peut pas inscrire d' élève avant d' avoir fait l' éval et que l' on ne peut pas mettre un élève en vhl avant 16 ans.
Alors je me demandais si je pouvais simplement lui faire un contrat code sans parler de la conduite comme ça plus besoin d'éval et ainsi je pourrai l' inscrire avant ses 16 ans. Est ce que ma solution est légale ? ai je le droit de procéder ainsi ?

Merci d' apporter des textes à vos réponses si possible.

alors je t'explique ce que on fait chez nous :

des élèves viennent s'inscrire avant leur 16ans ( 2 ou 3 mois avant ) , on prend l'inscription , en mettant de coté le CERFA 02 car il leur faut de toute façon l'attestation de recensement . Ensuite on fait l'évaluation ( mais nous c'est une évaluation via un logiciel , donc pas en voiture ) : il ou elle commence le code . Chez nous pas de conduite avant le code ( on démarre la pratique après réussite au code , ça motive !!! ) .

Donc pour moi , tu peux très bien l'inscrire , pour préparation code , et ensuite dès ses 16 ANS , évaluation ( voiture sans doute ? ) et contrat classique . Et faire un contrat basic ( code avec mention " pré contrat pour code jusqu'au XX/XX/XX , date des 16ans où ce contrat sera remplacé par le contrat AAC )

Enfin moi c'est ce que je ferais .

BERRY a raison : pour moi c'est pas de contrat avant l'évaluation , mais on peut inscrire .

Non ça je suis sure de mon coup il faut faire l' éval en premier.

Par contre là ou Mylor tu me mets le doute c' est que tu différencies bien le contrat de l' inscription. Hors je crois que ça va ensemble l' inscription est valable que lorsque le contrat est signé.

Oui en effet mes évals se feront en vhl.

Mais la question est : est ce que je peux contourner ça légalement en faisant simplement un contrat pour le code ?

Help me !!!

Je vaux absolument rester dans la légalité et me faire ma réputation la dessus mais en même temps je n' ai pas envie de refuser une inscription ....

en théorie , surement ( oui l'évaluation détermine la base des heures ) , mais en pratique , je crois VRAIMENT qu' il y a des dérogations .

Nous on inscrit , on explique bien que l'évaluation de départ est un " prévisionnel et non une science exact ) , moi je rajoute bien :

" 30 heures estimées selon progression " , et jamais eu aucun souci , car un prévisionnel est une base , qui pour moi ne veut pas dire grand chose . La preuve , tout le monde adapte suivant le profil de l'élève . Ensuite si évaluation définie à 28 heures , mais élève a besoin de 36 heures pour avoir le niveau , on explique , on argumente , on fait exam blanc etc etc ( l"élève peut être immature , peu motivé ou impliqué , ou avoir plsu de mal sur des points précis ) , c'est un peu comme un devis , il peut y avoir des plus values ou des moins values .

je pense que c'est une pratique plsu que courante , puisque il y a juste un décalage entre l'inscription et l'éval . Sauf si bien sûr tu tombes sur un procédurier à outrance , mais là faut même pas inscrire , car pas au bout de tes peines ( on les renifle en général ceux là i )

pour l'évaluation initiale, il n'y a pas de contrainte d'age, donc on peut évaluer un élève avant 16 ans; quand au 02, il faut avoir 16 ans révolus pour avoir le recensement, donc pas de leçon au volant avant 16 ans.

Donc on peut bien inscrire un élève avant 16 ans, tant qu'il ne fait que l'évaluation et la préparation au Code.

Incidemment, on peut signer un contrat avant de faire l'évaluation, mais celui-ci ne peut-être validé, donc opposable juridiquement, qu'après l'évaluation. C'est plus une question commerciale (forfait valide ou non) que juridique, à mon avis.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=473263F5BBC3EF1718949417ECA7059A.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000021560658&categorieLien=id


On fait ça nous aussi ils ne préparent que le code car on ne peut pas les inscrire officiellement, on met le 02 de coté jusqu’à leur anniversaire, car de toute façon si on ne les prend pas ils finissent chez la conccurence , car de bouche à oreille comme beaucoup AE pratiquent de cette façon il y a toujours un bon ami , qui dit:" va voir à tel endroit ils vont t'inscrire .

tu sais ARTOISE , ta réputation sera faites sur ton sérieux , ton accueil , tes explications claires , ton organisation , ton implication .

Pas sur la procédure contrat .

Les gens de demande ; combien d'heures il fera mon fils ?

Et bien réponse : cela dépend de ses pré requis , de sa progression , de son investissement . C'est vrai que la loi oblige à faire l'évaluation , mais SURTOUT ne pas la mettre trop " au devant de la scène " , car c'est justement un prévi qui peut évoluer .

je pense que l'erreur peut être de trop se caler dessus , car là ils ne retiennent que ça : je vais faire 26 heures , et si il faut 30 heures pour être " niveau requis " , là ça va être la catastrophe ( on m'avait dit , je devais , j'ai signé , pas normal ) . Elle est obligatoire , nous on le sait , mais on peut la présenter comme on le souhaite . Pour ne pas être esclave de l'éval .

Donc d' après toi Pacer je peux faire l' éval avant les 16 ans ? as tu un article du code la dessus, j' ai cherché mais en vain...

Moi c' est juste ça qui me pose problème : si je fais l' éval et le contrat qui va avec pas de souci. Mais si je ne fais pas d' éval je ne fais pas de contrat conduite mais juste code et même ça je ne sais pas si je peux.

Mylor, je sais que pleins d' ae fonctionnent comme cela mais c' est pas pour autant que c' est légal. Moi je souhaite rester dans la légalité quitte a me prendre bien la tête pour des conneries ( comme celle ci par exemple ) et au moins dormir tranquille ( parano moi ??? nan ) J' voudrai pas que tout mon travail se retrouve réduit en bouilli pour un procès, c' est la mode en ce moment.

Oups on a poster en même temps.

J' entend bien tous tes conseils, moi aussi j' insiste bien sur le côté prévisionnel de l' éval ( comme la méteo ) puis de toute façon si besoin d' heures sup et bien je ferai un avenant au contrat. Je sais ça fait de la paperasse en plus et personne ne le fait mais au moins c' est clair pour les parents. C' est peut être tendre le battons pour se faire battre mais j' prend le risque !!!

Et j' avais pas vu ton post Loeb merci pour le lien.

De ce que je lis on ne peut pas l' inscrire avant 16 ans ... pfff

Je suis donc coincée !!!

artoise , les procès c'est quand on fait de grosses grosses " boulettes " .

Là , je pense que tu " te prends " le chou . Pour moi on peut inscrire un élève avant 16 ans puisqu'ils peuvent passer le code à 16ans , date anniversaire ( bon fait être très fort pour déposer le 02 en préfecture le jour J , et passer l'exam dans la même journée ) .

Alors peut être un conseil si ça peut t'aider : appel ta répartition , tu expliques au délégué , normallement tu devrais avoir une réponse sur la légalité de la chose .

Je comprends parfaitement ton envie de " faire dans les règles de l'art " , mais certaines choses théorique quelques fois doivent ôu peuvent être " un peu adaptées " pour marcher en pratique , surtout là , su tu fais un pré contrat code , tu ne mets personne en danger .

Mais facile pour moi , je ne suis pas exploitante donc pas moi qui irai sous les barreaux .

Artoise a écrit:Donc d' après toi Pacer je peux faire l' éval avant les 16 ans ? as tu un article du code la dessus, j' ai cherché mais en vain...

Non, je n'ai pas d'article du Code, juste ce que je crois savoir et mon intuition.

Ceci étant, tu peux toujours proposer un forfait code, puis l'integrer ultérieurement dans un forfait complet; c'est pour ça que je dis que c'est plus un problème commercial que juridique.

C'est très bien de vouloir rester scrupuleusement dans les clous... mais il faut aussi savoir faire tourner sa boutique. Ne pas prendre de risques juridiques, mais ne pas refuser les clients. C'est tout l'art de l'exploitant d'auto-école.

A PAS VU LE LIEN DE LOEB , je lis et je parle ensuite

Moi non plus , je ne suis pas exploitante donc idem Mylor ,je n'ai pas la responsabilité pénale de tout ça mais tu es sérieuse , donc si tu expliques bien les choses et qu 'en plus tu fais un pré-contrat parce que soucieuse du cadre qui peut vouloir ensuite t'attaquer, tu ne réponds qu'à la demande de ton client .

Ouais ouais ouais vive le fait d' être patron, c' est se prendre le chou ( mais j' ai été prévenu avant de signé lol ).

Je crois que je vais faire comme ça : j' vais lui faire que le forfait code que j' intégrerai par la suite dans le forfait AAC.

Donc ma question maintenant c' est puis je inscrire un élève donc faire un contrat sans faire d' éval ?

DIS DONC ARTOISE , tu veux nous rendre chèvre ???????



NON NON ET RE NON .

Tu veux les menottes ?

Mdr Mylor, j' te jure c' est pas mon intention ^^

Bah alors je fais comment pour inscrire mon élève de 15 ans et 10 mois vu que je peux pas lui faire d' éval avant 16 ans !!!

Si c' est pour un contrat comprenant que le code, l' éval est elle obligatoire ?

Eh ben comme tout le monde , tu remplis les papiers prépares tes contrats , et tu fais l'éval le jour même de l'anniversaire de ton élève . Puisque de toutes façons tu ne pourras pas envoyer le 02 avant d'avoir le recensement , le point de réglementation sur éval à l’inscription ou après; les gens ils ne s'en préoccupent pas (ils savent pas en général);a mois que si c'est un permis à un euro/ jour

Eh bien, c'est simple: tu lui propose de venir faire du code, tu lui fait payer les cours et tests au prix unitaire, ou tu lui fait cadeau (c'est comme tu sens), et puis à 16 ans tu lui fait un forfait après évaluation et tout le toutim... surtout que le cas doit être rare.

Il faut savoir rester dans les clous, mais ne pas se compliquer la vie.

C'est beau, l'innocence de la jeunesse

Mais oui c' est tout à fait ça pacer, l' innocence de la jeunesse, j' vauc tout faire bien mais c' est quand même bien difficile, k' comprend maintenant pourquoi toutes les ae font comme ça. J' vous laisse imaginer le temps que ça m' a pris pour faire mon contrat

Puis comme dis loeb et mylor ce que les gens vont retenir c'est mon sérieu, mon accueil et mes compétences pour faire de leur rejeton un conducteur sure.

Ah lala la galère quand même.... Sur ce j' vais me coucher car demain grosse journée et surement ouverture de l' Artoise auto école ^^

Merci à tous pour vos réponses, vous assurez !!!

Mon patron , 25 ans qu'il a ses auto écoles , à ma connaissance pas fait de stage " sous les verrous "

Ton contrat " code " , c'est un pré contrat , donc pas d'éval car tu fais simplement une prestation à la ligne ( mets bien dessus les termes du genre " contrat spécifique pour la partie théorique avant contrat définitif de l'AAC qui annulera et remplacera le dit contrat ) et hop , toi tu es claire , couverte et tu réponds à la demande des parents . Comme l'a dit loeb . En plus c'est vrai les parents ils ne connaissent pas la procédure , ils veulent juste inscrire leur enfant ( bien sur pas à 8 ans ) .

Oui PACER , ils sont bien nos jeunes , réglo mais rigolo quand même