Démission : clause de non concurrence ou pas?

Bonjour,

je souhaite démissionner de mon auto école pour aller chez notre concurrent direct.

je viens de relire mon contrat de travail et j'ai un paragraphe qui me met le doute.

"A la cessation du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, quel qu'en soit le motif, "MOI" s'engage à respecter tous textes de la convention Collective Nationale du 15 janvier 1981. l'employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard 30 jours suivant la rupture des relations contractuelles. En cas de violation de cette obligation de non concurrence, le salarié pourra etre poursuivi devant les tribunaux compétents."

ma question est trés simple, est ce que mon employeur peut refuser que je démission dans le but d'aller travailler dans une auto école qui est située dans la meme ville que nous a moins de 2 kms?

Par avance merci pour votre aide

Il ne peut pas refuser la démission.

Concernant la clause de non concurrence, c'est une clause qui se mannaie !!!

Laurent

C'est sur qu'il ne peut pas refuser une démission?

La clause de non concurrence sert à quoi alors? Juste à nous éviter de travailler chez un autre patron en meme temps que notre temps plein?

Merci Laurent

Ben non, on ne peut pas refuser une démission. Par contre on peut t'interdire d'être un concurrent c'est différent.
Mais qui dit clause de non concurrence dit compensation financière comme le dit Laurent. Il me semble que celle-ci peut être versée mensuellement ou tout simplement à la fin du contrat.


En gros si tu ne touches rien ou que tu n'as déjà rien touché, la clause est nulle.

Droit du travail


La clause de non-concurrence


En usage dans certains secteurs,
notamment dans le domaine du commerce et du marketing, la clause de
non-concurrence a pour objectif d’éviter qu’un salarié, par ses
nouvelles activités, ne porte préjudice aux intérêts de son ancien
employeur


Obligatoirement écrite, la clause de non-concurrence
doit être prévue dans le contrat de travail initial. Elle peut également
faire l’objet d’un avenant. Dans ce cas de figure, le salarié devra
donner son accord pour rendre cette modification valide. La clause de
non-concurrence peut aussi figurer dans la convention collective.
L’employé doit alors être informé de son existence. Au moment de la
rupture d’un contrat, et de la négociation d’une transaction notamment,
employeur et salarié peuvent également convenir d’une telle clause.


Cinq conditions cumulatives


Pour être valide, la clause de non-concurrence doit,
depuis 2002 (arrêts de la cour de cassation sociale du 10 juillet 2002),
répondre à cinq conditions cumulatives. Si ces critères ne sont pas
scrupuleusement respectés, la clause sera jugée nulle.

• La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Il appartient à l’employeur de prouver son bien-fondé.
  

• La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et ce pour une durée maximale de deux ans.
  

• La clause de non-concurrence doit être limitée à une zone géographique donnée.
  Une clause interdisant à un commercial d’exercer son activité sur
  l’ensemble du territoire français, sera déclarée nulle par les
  tribunaux.
  

• La clause de non-concurrence doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
  Celle-ci ne peut en aucun cas l’empêcher de gagner sa vie. Elle doit
  être limitée afin que le salarié puisse exercer une activité
  correspondant à son expérience et à sa formation.
  

• Enfin, la clause de non-concurrence doit également prévoir une indemnité financière.
  Si cette compensation était jugée dérisoire, elle entraînerait aussitôt
  la nullité de la disposition. En règle générale, cette indemnité est
  comprise entre un tiers et deux tiers du salaire brut mensuel.
  

Une indemnité financière obligatoire


En aucune façon, une convention collective ou un contrat
de travail ne peut décider de supprimer cette compensation financière.
Il est également intéressant de noter que cette indemnité est due, et ce
quel que soit le motif de la rupture du contrat. Faute grave et
démission du salarié ne dispensent pas l’employeur du versement de cette
indemnité.
Cette compensation doit ensuite être versée mensuellement ou sous forme
de forfait après la rupture du contrat de travail, et ce durant toute la
durée de la clause de non-concurrence. En revanche, si le salarié viole
la clause de non-concurrence, il perd le droit de recevoir cette
indemnité.


Notez enfin que les conseils des prud’hommes sont très
attentifs aux clauses portant atteinte à la liberté du travail des
salariés. Les clauses de non-concurrence sont généralement étudiées avec
beaucoup de soin et la jurisprudence se porte plutôt en faveur des
employés.

Je croyais que cette clause n'entrait en vigueur que dans le cadre d'une démission dans le but de créer son entreprise concurente. Me trompe-je?

La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Il appartient à l’employeur de prouver son bien-fondé.

Comment tu veux prouver qu'en allant bosser ailleurs tu fais du tort à ton ancien employeur?

loadrunner a écrit:

Comment tu veux prouver qu'en allant bosser ailleurs tu fais du tort à ton ancien employeur?

A partir du moment où tu exerces la même activité tu lui fais du tort. Mais bon, bien souvent, la partie financière a été zappée donc soit tu la demandes à ton ancien patron soit tu l'envoies sur les roses...

Merci à tous pour toutes vos réponses trés précises.

Cela va m'aider à y voir plus clair.

A bientot

La clause de non concurrence ne peut pas empêcher un salarié de travailler en tant que salarié dans une autre AE. Sinon il ne reste plus qu'à faire la "manche" sur les marches de l'église.

Me voila rassurée avec toutes vos réponses, encore merci pour votre aide.

C'est déjà pas facil de quitter mon patron mais bon trop c'est trop alors si on peut éviter les engueulades inutiles c'est cool.



Merci à vous