mise en commun de moyen

salut a tous!
petite question, lorsque 2 auto ecole mettent en commun des moyens, par exemple une qui a deja l'agrement 2 roues, l'autre non et souhaite faire appel aux matos et mono de la premiere, comment s'effectue la facturation?
1/ est-ce que la deuxieme auto ecole facture aux eleves et reverse ensuite a la premiere (ce qui est assez lourd niveau compta!)
2/ est-ce que la premiere facture directement aux eleves, quitte a payer un pourcentage a la deuxieme qui lui apporte des clients?

merci d'avance a tous!

Salut,

A mon avis, tant que tu parles de moyens "matériels" (incluant l'enseignant), tout est possible, n'importe quel comptable doit te trouver une solution.

Par contre, pour l'agrément, je suis a peu près certain que tu ne peux ni le louer, ni le prêter ni même le partager.

merci pour la reponse.
concernant l'exemple donné, je parlais de 2 AE ayant chacune leur agrement.
bien sur, si il y a mise en commun de moyen, la deuxieme AE qui a la base n'as pas de quoi enseigner le A aura automatiquement l'agrement adequat pour l'enseigner grace au materiel et a l'enseignant mis a disposition.

Mais ne doit-elle pas demander l'agrément, car l'autre ae a l'agrément car elle "possède" l'enseignant mais je ne suis pas sur que l'enseignant se prete et le fait d'avoir l'enseignant amène-t-il l'agrément?

Est-ce envisageable que de facturer une prestation dont on n'a pas l'agrément ????

Faudrait voir du côté de la DDT ce qu'elle en pense ...

Laurent

en fait, si lors d'une demande d’agrément on note une mise en commun de moyen pour autre chose que du B, on en obtient l’agrément obligatoirement. bien sur, il faut en apporter la preuve:faire signer un papier par l'AE qui apporte les moyen, noter le nom de l'enseignant et les caractéristiques du matériel, et donner ce document en même temps que la demande d’agrément.
ma question porte seulement sur le moyen de procéder pour la facturation

Je suis sec. Mais je me rapprocherais de la DDTM ...
Il faut peut être avant tout aller voir l'arrêté du 8 janvier 2001 concernant l'agrément; je ne me souviens pas, mais peut être fait-il état de cette situation de mise en commun de moyens ...

Pour le moment, le fait d'établir une facture nécessite, je pense, un agrément dela part de celui qui l'établit ...

Laurent

Peut être que cela fait ton bonheur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587545&fastPos=5&fastReqId=301579188&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Article 7
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté concernant les moyens d'exploitation (local d'activité, matériels pédagogiques et véhicules) et les personnels, ceux-ci peuvent être mis en commun par plusieurs exploitants déjà titulaires d'un agrément.

Dans ce cas, une convention écrite, transmise au préfet, doit déterminer l'usage en commun des moyens. Elle doit préciser notamment les noms et qualification des personnels enseignants, l'identification et les documents afférents aux véhicules mis en commun, les lieux, les formations dispensées et les modalités d'organisation. Chaque exploitant se verra attribuer un agrément pour les catégories de formation supplémentaires dispensées, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :

- deux ou trois exploitants : 50 mètres carrés ;

- au-delà de trois exploitants, la surperficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.

merci laurent pour cette réactivité!
y a plus qu'a elucider ce probleme de facturation... je pense que l'AE qui fait appel aux moyen d'une autre doit d'abord facturer aux eleves puis reverser a l'autre etablissement.

Bonjour,

Je me joins tardivement à la conversation mais je m'interroge sur les obligations d'affichage par rapport a la mise en commun de moyen.
L'auto-école a effectué une mise en commun de moyen avec une moto école. Toute la partie pratique des permis deux roues est donc réalisé par cette moto-école avec leurs tarifs bien sur.
Ai-je l'obligation d'afficher: 
-les tarifs de la formation moto?
-le programme REMC a1/a2?
-les parcours de l'examen plateau?

Je refais l'accueil de l'agence et je suis un peu perdue sur ce que je dois absolument afficher concernant les deux roues.

Merci d'avance si vous pouvez m'aider :-)

il faudrait d'abord signer un contrat de partenariat entre les 2 auto-écoles et mentionner sur les contrats qu'une ou la totalité de la formation peut être assuré en sous-traitance