pas de contrat, démission

Bonjour

Je suis sur le point de changer de région, et donc d'auto école.
Je suis actuellement déclaré à mi temps depuis janvier, avec de vraies fiches de paie, mais je n'ai jamais signé de contrat.
J'ai entendu dire qu'après 3 feuilles de salaire, on est automatiquement sous je ne sais plus quel type de contrat.
Bref, si je donne ma démission, à combien de temps s'élève mon préavis ?

Merci d'avance pour votre aide

1 mois art 2.12 CCN 3034 sur les Préavis
Laurent

semoule a écrit:Bonjour

Je suis sur le point de changer de région, et donc d'auto école.
Je suis actuellement déclaré à mi temps depuis janvier, avec de vraies fiches de paie, mais je n'ai jamais signé de contrat.
J'ai entendu dire qu'après 3 feuilles de salaire, on est automatiquement sous je ne sais plus quel type de contrat.
Bref, si je donne ma démission, à combien de temps s'élève mon préavis ?

Merci d'avance pour votre aide

Ton Boss est en tord le contrat de travail est obligatoire même pour une journée.
Si tu n'en as pas avec 3 mois de travail , sauf erreur de ma part tu es obligatoirement en contrat CDI. un petit coup de téméphone à l'inspection du travail de ton département ils te confirmeront, et c'est anomyme : ils ne te demandent jamais ton identité ni ton lieu de travail.

Si tu veux quitter ton emploi sur le champ tu peux éventuellement le faire vu que tu n'as pas de contrat mais cela ne serait pas sympa pour ton patron.... je te le déconseille.

Ok merci pour vos réponses rapides.

Il n'y a pas que ça qui cloche de toute façon, je suis en échelon 1 et payé au smic (9,00 € brut de l'heure). Voilà pourquoi ça ne m'aurait pas dérangé si j'avais eu la possibilité de partir du jour au lendemain

Oui en effet ce n'est vraiment pas terrible.
Mais là encore un moniteur n(est pas échelon 1.....ce doit être 3 minimum !!

Je te confirme que sans contrat de travail : tu peux partir sans préavis .

Merci pour la confirmation !
Je préviendrai quand même à l'avance. J'ai beau me faire exploiter, je m'entends bien avec ma boss.

Effectivement vous etes automatiquement en cdi. Ne préférez-vous pas faire une rupture conventionnelle homologuée...c'est une rupture d'un commun accord avec l'employeur pour que vous quittiez l'entreprise avec droit au chômage. Ce serait préférable si par la suite vous nne trouver pas de travail dans votre nouvelle région ou si votre nouvel employeur ne vous garde pas pendant votre période d'essai. Cependant, avec cette rupture l'employeur doit vous verser un indemnité de licenciement et il y a un délai de 45j environ qui doit être impérativement respecté (d'où peut être un refus de votre employeur)

Pa s d'indemnité de préavis en cas de licenciement puisqu'ancienneté inférieure à 1 an (Toujours la CCN 3034, article 2.13 sur les indemnités de licenciement).
Laurent

Il n'y a pas de contrat de signé !!

cl** a écrit:Il n'y a pas de contrat de signé !!

Ben quoi ??? on ne peut pas rompre un contrat qui n'existe pas ???? argghhhhh ! mais c'est bien sûr !

Un contrat à durée indéterminé peut être aussi verbale....Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail
De toute façon ici, le fait d'avoir eu des bulletins de paie requalifie la relation de travail en CDI....donc oui on peut rompre ce contrat.

Avec une rupture conventionnelle homologuée par la DDTEFP, les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ont droit, au minimum, à une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

fantomas a écrit: le fait d'avoir eu des bulletins de paie requalifie la relation de travail en CDI

pas tout à fait : il n'y a pas de requalification du simple fait des choses. La requalification est un acte légal : prud'hommes
Quant au contrat, c'est un écrit obligatoire.

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf :
- en cas de signature d'un CDI à temps partiel ou d'un CDI intermittent,
-ou si la convention collective applicable l'exige.
A défaut d'engagement écrit, le contrat s'obtient par la preuve d'un lien de subordination du salarié envers l'employeur et de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération.

Donc ici, Semoule aurait du signer un contrat car temps partiel, mais le lien de subordination existant , cela sert de preuve pour la requalification en CDI

Fantomas , vous êtes moniteur ou inspecteur du travail ??
Vu que vous n'avez fait aucune présentation.......????

je suis pas spécialiste mais dans mes "vieux" neurones il y a la trace de cas homologues avec les contrats de travail de La Poste, vu que c'est souvent médiatisé.

et il me semble bien que les explications fournies correspondent à ce que dis fantomas.

les bulletins de salaire ont directement induit un contrat de travail, qui par défaut est un cdi vu que c'est la base française, mais ça pourrait aussi être vu comme du travail dissimulé peut être... allez du boulot pour des avocats c'est bon pour l'épargne.

après on fait un tableau avantages/désavantages et on regarde si ça balance d'un coté.

sachant que de toute façon c'est une histoire de gros sous, et qu'il faut quand même faire attention de pas se retrouver sans rien.

[quote="Arp"] les bulletins de salaire ont directement induit un contrat de travail, qui par défaut est un cdi vu que c'est la base française, quote]


Justement : les bulletins de salaire permettent au tribunal des prud'hommes de qualifier l'absence de contrat en cdi mais est-ce que c'est une procédure normale que d'être obligé de passer par le tribunal ? Non, évidemment. Le tribunal est là pour régler des conflits pas pour faire le boulot que l'employeur n'a pas fait. J'espère donc qu'une jurisprendence va faire payer les employeurs. Après tout, les conseillers prud'homaux font alors le boulot du comptable qui aurait facturé ça.

les jurisprudence existent déjà depuis longtemps sur le sujet hein...

après c'est juste un choix personnel sur ce qu'il a à gagner ou à perdre.

C'est encore moi

La situation a évolué. J'ai trouvé un boulot et mon futur employeur a besoin de moi aussi vite que possible. Je ne peux pas quitter mon travail du jour au lendemain sans préavis (confirmé par un coup de tel à l'inspection du travail).

En tant qu'enseignant de la conduite, selon la convention collective, je suis censé être en échelon 3, et avoir donc un préavis d'un mois en cas de démission (ce que vous m'expliquez depuis le début)

Or dans mon cas, la convention collective n'a pas été respectée par ma patronne, puisque je suis en échelon 1 sur mes fiches de paie.

Sachant que le préavis d'un échelon 1 en cas de démission n'est que de 2 semaines, puis-je me référer à ce qui est écrit sur ma feuille de paie (et donc mon contrat théorique) plutôt qu'à la convention collective, puisque celle ci n'est pas respectée ?

Voilà voilà, à vos stylos, vous avez 4 heures !

C'était une excellente initiative que de tél à l'inspection du travail. Je t'invite à continuer dans ce sens.

Ma démarche serait de :
- déposer 1 mois de préavis (à compter de la réception du RAR par l'employeur).
- demander le rectificatif de mes salaires auprès de l'ancien employeur (toujours en rar) puis prud'hommes si pas d'accord.

Le fait qu'une des parties ne respecte pas la législation n'autorise pas et n'excuse pas l'autre partie de la bafouer à son tour.

Ils ont pas pu me renseigner à ce sujet, à l'inspection du travail. D'autant que j'ai un peu eu l'impression de la déranger.

J'ai fait mon rar, en précisant que je partais dans 2 semaines à compter de la réception, puisque c'est le préavis concernant les employés en échelon 1.

En gros, je bosse ici jusqu'au samedi 16. Mon futur patron a fait débuter mon contrat le lundi 18, donc la poste a pas intérêt à lambiner, parce que si elle reçois le rar que lundi, en principe je l'ai dans l'os.

Maintenant, si j'ai pas le droit de me référer à ce qui est écrit sur mes feuilles de paie (ce qui m'étonnerai pas mal), je doute que ma patronne s'y oppose vu qu'elle est en tort sur pas mal de choses, et que je pourrai notamment, comme tu l'as dit, lui demander le complément des salaires ... ce que je ne ferai pas (sauf si elle me retient). Pas envie de perdre mon temps en procédures, et pas non plus envie de lui causer du tort. Ca la met déjà en galère de perdre son moniteur moto au début de l'été.

Donc à priori tout ça, c'est réglé. En espérant que pour ses prochains salariés, elle fasse les choses en règle pour éviter ce genre d'ennuis. Et si au passage elle peut inciter les autres exploitants du coin à faire de même, ce sera ça de gagné pour nos collègues sudistes.

si tu trouve un accord avec ton employeur, tu ne fais pas le préavis, en plus dans un métier comme le notre ou on est en contact direct avec la clientelle, pas trop interet a t'obliger a rester, sans compter que tu peux tout a fait taire un abandon de poste et dans ce cas c'est elle qui devrat te licencier, et si vraiment elle ne t'as pas payé au bon échelon il me semble que tu as un ou trois ans je ne sais plus exactement pour faire un recour au prud'homme

Semoule tu es échelon 1????

Oui


Et pas d'accord possible pour me laisser partir plus tôt, puisqu'elle n'a personne pour me remplacer et comptait sur moi au moins tout l'été.
Mais ma lettre de démission est arrivée à bon port en temps et en heure. Donc je finis mes 2 semaines et je m'en vais.