messages pour les patrons d'AE ( surtout de Tours)

Personnellement j'ai soutenu Noussaya en tant qu'etre humain "victime de la vindicte populaire"...
Si ses "concurrents" estiment qu'il travaille dans l'illegalité je trouve qu'il existe des instances juridiques à qui on peut s'adresser, plutot que se repandre en injures ou calomnies comme il a pu le subir...
Si hélas ensuite il s'avere qu'il travaille "hors cadre" je suis sûre qu'il en sera le 1er touché ... que ce n'est pas une entourloupe volontaire ...

Tuas raison Agamemnon, c'est souvent sur les precurseurs qu'on tire en 1er,c'est pour ça qu'un pti soutien fait du bien au moral ...

Bon courage à tous !!

+ 1 manue

Le droit et la compassion ne marchent pas forcément bien ensemble.
Je soutiens également Noussaya et j'espère pour lui et pour nous que ce qu'il fait est légal et qu'on le laissera en paix.
Je soulève juste le fait qu'on manque d'infos, que le fait de se glisser dans les failles attirent toujours les foudres (pas que dans le monde de l'auto école!) et qu'il n'est guère prudent de se lancer dans quelque chose en se disant: "On verra bien".

Et oui bon courage à tous et si vous avez des documents à faire lire à ma femme (avocate) je serais ravi d'essayer de vous aider.

Oui je te comprends !!

+1 à Manue .

T'as peut être raison. Je parle de faille car je vois beaucoup de monde dans le doute, tenant des propos contradictoires (possible/pas possible).
Et j'avoue ne pas m'être penché personnellement sur la question.

je ne peux que vous remercier pour votre soutien (je fais que ca depuis quelques posts!)
je suis d'accord avec benj, si on lit simplement les textes, c'est ce qu'il en ressort! seul chose sur laquelle on peut être condamné, c'est l'ouverture d'une structure accueillant du public, servant aussi a dispenser des cours de code et ce sans agrément!

benj: tu sais , il est tellement plus facile de se battre à distance en usant de coups-bas que de venir en face et régler ses problèmes!

si ca dérange tans que je propose des heures de conduite a bas prix, j'invite les patrons d'AE à faire comme moi! au moins, ils auront une rémunaration à la hauteur de leur travail, sans prises de tête liées à la gestion d'une entreprise! pourquoi être jaloux?!
lorsque les hard discounter sont arrivés en france, les grandes enseignes de super marché n'ont pas fais de mauvais coups, et de plus ils n'ont pas perdu leur clientèle!

benj a écrit:En ce qui concerne l'enseignement à titre onéreux voici ce lien : http://www.lepermis.com/Regle/Code/L29.htm

Je continue :

en lisant le texte :

Article L.29

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une autorisation administrative.

Le bepcaser ???

Article L.29-1

Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
1o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
- soit à une peine criminelle,
- soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2o Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;
3o Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
4o Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.


et celui là

Article L.29-5

L'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission.

comment l'interpréter ??

Un conseil d'avocat serait le bienvenue face à ce texte mis en lien par Benj (merci)

Bon je montre ça ce soir à ma femme.
Après elle n'a pas non plus la science infuse, y'a certains cas où on reste dans le flou jusqu'à ce qu'il soit pondu une loi ou une jurisprudence et tout ça est peut être encore trop récent.
Je lui demande ce qu'elle en pense et vous tiens au jus

En tout cas moi après lecture du dernier article c'est carrément sur la légitimité du statut de moniteur indépendant que je me questionne....En gros tu bosses pour auto école c'est ok, tu as tes propres clients (même inscrits dans une auto école, ou alors du perfectionnement) ben c'est pas ok.
Mais ce n'est que mon interprétation et vu que chacun a la sienne, il faudrait vraiment pouvoir trancher. je vais tâcher de vous apporter des éléments de réponse.

Merci pour ta participation

3

Bon alors voilà les news et elles sont pas bonnes. Avant de détailler je peux donc vous dire qu'il n'est pas possible d'enseigner si ce n'est pas dans le cadre d'une auto école.
D'autre part les articles que vous avez cités sont dépassés et ont été modifiés (même si la modif n'est pas énorme).

En effet, selon l'article L 213-1 du code de la route, il faut pouvoir justifier d'un établissement pour enseigner la conduite à titre onéreux. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DB851BB2D8133594E903CAB2FEB4D2A7.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000006840929&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110302

L'exploitation de cet établissement est donc subordonné à un agrément délivré par l'autorisation administrative après une commission (toujours le même article).

Les conditions de cet agrément sont mentionnés dans l'arrêté du 8 Janvier 2001 modifié par l'arrêté du 30 Juillet 2010. http://www.manche.pref.gouv.fr/admin/upload/ar08012001exploitautoecole_93610676.pdf
http://www.bepecaser.org/2010.08.17%20Arr%2030%20juillet%20Capacit%E9%20de%20gestion.pdf

Enfin, si vous ne respectez pas tout ça vous risquez un an d'emprisonnement, 15000€ d'amende et une interdiction d'exercer selon l'article L 233-6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=416A3E782163E6A1051EF8379FA8CF06.tpdjo02v_2?idArticle=LEGIARTI000020631634&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110302

Le statut d'enseignant indépendant n'est pas remis en cause mais seuls les contrats avec les auto écoles sont possibles.
C'est quand même écrit noir sur blanc qu'il faut un établissement pour enseigner la conduite...
Bref, attendez vous à une bonne grosse réforme bien claire d'ici quelques temps. Peut être après un grave accident ou d'une plainte?...Que je ne souhaite à personne bien sûr.

Aie pas cool la nouvelle ... c'est vrai que j'ai un ami independant et il travaille contractuellement avec des AE, ou organise des formations pro (pour les pompiers etc ...) mais jamais seul comme Noussaya ...
Bon courage pour rebondir !!

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J'ai juste envie de te répondre que ma femme ne va pas t'apprendre comment enseigner la conduite...

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Bon tu fais travailler ma femme jusque point d'heure! :p
Elle a quand même trouver un article qui dit qu'on peut accompagner mais à titre gratuit exclusivement.
Mais elle ne comprend pas comment et pourquoi tu fais abstraction de l'article L213-1.


Je reprécise que je ne fais pas ces recherches pour "casser" qui que ce soit mais bien pour renseigner.

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Mouai.
Libre à toi d'interpréter comme tu le sens. Mais nul n'est censé ignorer la loi et moi je fais confiance à 7 ans de droit;)

benj a écrit:En ce qui concerne les textes , il n'y en a aucun qui nous empêches de travaillé ainsi. Ou alors il faut qu'ils nous le prouve et pas l'inverse

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"Nul ne peut être condamné pour une chose qui n'est pas interdite". C'est vrai depuis la Révolution Française !!!!

Le terme "établissement" n'est pas nécessairement synonyme de "bâtiment". Un établissement est aussi une entreprise (voir légifrance mais aussi le petit Robert peut-être ?!

Lavienvert a écrit:Le terme "établissement" n'est pas nécessairement synonyme de "bâtiment". Un établissement est aussi une entreprise (voir légifrance mais aussi le petit Robert peut-être ?!

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