A propose de la neige et du travail

Bonjour à tous

Voilà ce que j'ai trouvé à propos de la neige et du travail. Evidement il n'existe rien dans la convention collective , alors voilà.


"Absence pour cause d’intempéries, imputation sur un jour de repos, de RTT, de congé ou récupération des heures perdues imposée ?

Les intempéries rentrent dans les cas de force majeure lorsqu’il s’agit d’événements présentant un caractère imprévisible, insurmontable.Il en résulte que le salarié absent involontairement, ne peut être considéré comme fautif s’il se trouve dans l’incapacité de se transporter sur son lieu de travail.

L’employeur ne peut sanctionner les salariés en retard ou absents en raison des intempéries.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les heures d’absence des salariés.

En pratique, pour éviter une retenue sur salaire, l’employeur propose d’imputer cette absence sur les congés payés, un jour de RTT, de congé ou de récupérer des heures supplémentaires en accord avec les salariés concernés.

L’employeur peut également envisager de faire récupérer ces heures d’absence. En effet l’article L3122-27 du code du travail dispose que peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant, de cause accidentelle, d’intempéries ou de cas de force majeure, ainsi que pour cause d’inventaire ou à l’occasion d’un pont.

Ces heures de récupération sont effectuées en plus de l’horaire habituel et viennent compenser les heures perdues collectivement.

La récupération n’est qu’une simple faculté pour l’employeur, mais elle est en revanche obligatoire pour le salarié.

Article R3122-4 du code du travail

Les heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3122-27 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. L’inspecteur du travail est préalablement informé par l’employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l’information est donnée immédiatement.

Article R3122-5 du code du travail

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

Article R3122-6 du code du travail

L’employeur ne peut licencier pour insuffisance d’activité, dans le délai d’un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l’établissement ou partie d’établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires.

Cette disposition ne s’applique pas aux salariés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail.

Franck LE LOUEDEC"

Là on est dans le cas où c'est l'employé qui ne peut pas venir travailler ou arrive en retard. Mais s'il est à son poste et que l'employeur ne veux pas faire tourner les voitures ?

Lavienvert a écrit:Là on est dans le cas où c'est l'employé qui ne peut pas venir travailler ou arrive en retard. Mais s'il est à son poste et que l'employeur ne veux pas faire tourner les voitures ?

C'est arrivé chez nous l'année dernière! 3 demi-journée sans tourner, on a été payés comme d'habitude!

idem pur moi quand j'étais salarié, j'étais à mon poste à l'heure , mais se sont les élèves qui ne sont pas venus.
Mon salaire n'a pas été modifié, et les heures perdus , je ne les ai pas récupéré. Et heureusement car vu le salaire horaire j'aurai surement trés mal réagit...............

Et bien, nous, on est en plein dedans....
Idem que Lavienvert, si on ne tourne pas, nos heures nous sont payées quand-même!!

Coucou, l'année dernière on avait également cette situation. Je me souviens de 3 heures non effectuées. Aucune retenue salaire.

Conclusion : être à son poste. Si l'employeur dit de rester chez soi et que les heures seront refaites plus tard, ne pas accepter ou demander que la consigne soit écrite pour avoir un recours.

Il y a moyen de travailler tout de même : bureau ou autres

bonjours a tous. j'ai travaillé de 14 à 16 mardi passé, sous la neige. A 16h on nous a demandé notre avis! la sécurité étant plus que limite on décidé d'arrêter de travailler et on a annulé les leçons suivantes. idem mercredi pas travaillé cause d'intempérie. est ce que quelqu'un a un article légale sur lequel on peut s'appuyer. la je dois rattraper 13h! difficile de refuser "les termes de l'accord" quand on ne connait pas ses droits et que c'est déjà tendu avec la boite ces dernier temps!

bonsoir, à la recherche des droits du travail face aux intempéries , me voici sur ce forum , ayant galéré comme vous cette semaine me voici avec des heures à ratraper pour une journée d absence les autres jours lentement mais surement avec des heures de grosses galères j ai poursuivis pour ne pas cumuler des heures à ratraper
sauf que je viens de trouver un article sur le droit de retrait :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/le-droit-de-retrait,1047.html
je ne sais pas s il s applique dans ce cas ?
merci

un juriste titillera sur la définition du danger...
Moi je dirais que c'est pas un danger "immédiat", mais pour la sécurité...Donc que ça s'applique pas.

demande a ton patron et après si lui ce qu'il te dit n'est pas clair tu vas à l'inspection du travail.

salut!
essayons de transposer ce problème d'intempérie/auto école a un autre de type de situation.
exemple: je travaille dans l'entreprise X et je suis salarié dans une chaine de montage. il y a une panne d'électricité générale a cause de la neige qui bien entendu empêche la production, et je suis a mon poste. on appelle ca du chômage technique. je suis payé mais je ne dois pas rattraper les heures perdues.
en ce qui nous concerne , c'est pareil! car a cause de la neige, nous ne pouvons pas faire notre travail, c'est a dire enseigner la conduite! après, le patron est libre de vous faire faire d'autre tache (théorie) ou au contraire vous demander de rentrer chez vous! et surtout, aucune heure a récupérer ou a déduire sur les congés payés ou rtt!

Je crois que tout d'abord il faut demander clairement au patron ce qu'il en est; exposer son point de vue et comprendre le sien (sans se faire avoir non plus ...). Les auto écoles sont souvent de petites entreprises alors payer plusieurs jours sans que l'argent rentre peut etre compliqué ... mais inciter ses employés à tourner pour avoir leur salaire peut se retourner contre le patron si un accident arrive et que sa voiture est HS ...
Il faut aussi penser à sa propre responsabilité si on a un accident...

noussaya a écrit:salut!
essayons de transposer ce problème d'intempérie/auto école a un autre de type de situation.
exemple: je travaille dans l'entreprise X et je suis salarié dans une chaine de montage. il y a une panne d'électricité générale a cause de la neige qui bien entendu empêche la production, et je suis a mon poste. on appelle ca du chômage technique. je suis payé mais je ne dois pas rattraper les heures perdues.
en ce qui nous concerne , c'est pareil! car a cause de la neige, nous ne pouvons pas faire notre travail, c'est a dire enseigner la conduite! après, le patron est libre de vous faire faire d'autre tache (théorie) ou au contraire vous demander de rentrer chez vous! et surtout, aucune heure a récupérer ou a déduire sur les congés payés ou rtt!

Je serai plutot d'accord avec le raisonnement de Noussaya.
Mais Comme l'a bien expliqué Manue, il est bien de tenir compte de l'auto école ou l'on travaille, si on a à faire à un patron un peu "tordu" pas de cadeau, cela doit être réciproque.
Par contre en fonction de la relation si elle est trés bonne on peu "négocier"...

+ 1 : voiture au garage pendant 2 jours j'ai accepté un jour de congé parce que nos intérêts se croisaient. Je suis bien consciente que je n'étais pas obligée d'accepter, mais voilà... il n'est pas chien (en tout cas pour l'instant) alros je ne vois pas pourquoi je n'y mettrais pas du mien.

Par contre, pour les heures systématiquement pas payées ou à refaire (patron tordu comme dit Cl** ou perte trop importante), je me demande si la solution n'est pas de s'inscrire au chômage dans le cadre du chômage partiel, ou technique ou pour intempéries. Si c'est refusé par les assedic, l'employeur sera bien obligé de réagir !

Oui c'est sûr que s'il neige pdt une semaine il faut trouver une solution ...
(ou faire passer le permis traineau à chien lol ..)

Je viens de lire l'article concernant le danger immédiat. Le cas de neige qui nous empeche de faire notre travail n'est pas un cas de danger immédiat.
Toute fois, je pense qu'il vaut mieux annuler les heures de conduite plutot que d'envoyer la voiture au garage pendant 4 ou 5 jours qui obligera l'employeur a annuler les leçons et à vous payer en plus car ceci n'etant pas de votre faute.
Je vous rappelle que dans le cadre de votre emploi, il est de votre responsabilité d'assurer le maintien de la bonne santé de votre élève. En cas d'accident corporel, en tord ou pas, il se peut qu'on vous reproche d'avoir effectuer votre leçon coute que coute. Ne vous laissez pas faire. Perso, j'ai annuler 4 heures sur 6 vendredi. Car pendant une heure j'ai fait des verifs et pendant une heure des amnoeuvre pour une eleve qui passe le permis mardi et qu'il etait impossible de lui remettre des heures plus tard.
Si vous etes présent sur votre lieu de travail, l'employeur ne peut refuser de vous ayer et ne peut vous forcer a rattrapper vos heures non effectuer. Par contre, si vous etes carrement absnet, là, il peut vous demander de rattrapper.
Loi: Est considérées comme heures de travail toutes heures où le salarié ne peut vaquer à ses propres occupations.
Bonne route et n'abusez pas des intempéries...

Dans la mesure où les autorités elles-mêmes déconseillent la circulation, il me semble qu'il s'agit bien d'un danger permettant d'exercer un droit de retrait : le danger est imminent et risque de se réaliser brusquemement comme un accident par exemple. Lorsqu'on sait qu'un moniteur ne peut pas empêcher un élève de freiner brusquement, le risque sur neige (pas juste un tit centimère hein !) me semble réel. Et je ne parle pas des coups de volant à rattrapper sur la neige ou verglas.

"Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?
Le danger peut trouver sa cause dans un motif étranger au salarié, un incendie par exemple, mais également dans un élément qui objectivement ne présente pas de danger, des animaux ou des produits chimiques par exemple, mais qui se révèle dangereux pour le salarié. La cause du danger ne se trouve pas nécessairement dans un motif étranger à la personne du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n'ont pas un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent.

Comment s'exerce le droit de retrait ?
Le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail dangereuse, mais il n'est pas tenu de le faire par écrit. Cet avis n'est soumis à aucune formalité. Ainsi, le règlement intérieur établi par une société ne peut rendre obligatoire une déclaration écrite sans imposer illégalement aux salariés de l'entreprise une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité.
L'exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

alors moi perso j'ai un patron super cool alors quand il neige j'ai pas envie de le faire chier alors quand je peux pas travailler je reste chez moi et je ratraperais ca pendant les vacances scolaire ou en janvier.

salut tout le monde ,


j'ai trouvé ca sur le site cnpa-fdc mais pas adherent alors si qq peu le lire ca serait bien histoire qu'on en sache plus.

http://www.cnpa-fdc.com/index.php?lirearticle=actus&var_article=2047&#a3