Contrat autoécole type pour demande d'agrément

sansheren Nouveau Messages : 3 Date d'inscription : 22/02/2016

Bonjour à tous,

Je vais faire ma demande d'agrément et c'est pourquoi j'aimerai avoir un exemple de contrat aux nouvelles "normes" comprenant les dernières réformes afin de ne pas retardé l'obtention.

En vous remerciant d'avance,

Cordialement

Eddy

Bonjour
J'ai du mal à saisir ta question. Par principe tu récupères un dossier de demande d'agrément qui indique tous les éléments du dossier : Situation du local, contrat de location, du matériel pédagogique, nom du responsable pédagogique, capacité de gestion.... Je ne vois pas de quel contrat tu parles.
Nous avons transformé notre entreprise en SARL et disons que le plus long a été l'obtention du N° INSEE auprès du tribunal : il faut de la patience en France pour devenir entrepreneur
Donc précises la nature du contrat et il y a sur ce site beaucoup de formateurs qui ont franchi le pas qui seront à même de te fournir des indications plus sérieuses
Amicalement et courage
JEAN coach concepteur

sansheren Nouveau Messages : 3 Date d'inscription : 22/02/2016

Bonjour,

Je parle du contrat que tu établis avec entre l'autoécole et l'élève. La préfecture me demande un specimen du futur contrat que j'établirai. Comme l'exemple ci-dessus mais avec les nouvelles "normes" c'est à dire sans frais de présentation etc...

CONTRAT TYPE

CONTRAT DE FORMATION FORFAIT B 860€
ENTRE l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Auto-Moto-Ecole Notre-DameAgrément N° : 5917960
9 Place Notre-Dame 59200 TourcoingDate de l'agrément : 01/07/2003
Tél : 03.20.36.11.12Assuré par : Master
Représenté par : Bruno SoudainN° de police d'assurance : 1011000481
Souscription à une garantie financière : Non - Montant garanti : F - Garant :
RCS APE 8553 SIRET 32532708800051
TVA intracommunautaire FR62325327088
ci-après dénommé l'établissement d'une part, et l'élève conducteur

représenté par son représentant légal :
ci-après dénommé l'élève d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT
L'objectif est d'amener l'élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu'il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).
DUREE DU CONTRAT
Les candidats bénéficient d'une année de cours de code; passé ce délais, ils se devront de repayer la somme de 150€ afin de pouvoir réaccéder à la salle de code.
Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 1 année à compter de la date de signature. Passée cette échéance, le contrat se verra annulé et l'élève s'engagera alors à verser les sommes correspondantes aux prestations qui lui seront encore nécessaires (forfait code, leçons de conduite, présentations aux examens...).

EVALUATION DE DEPART*
Volume de formation prévue : une année de théorie, 20 heures minimum de pratique.

SEANCES OU LECONS ANNULEES*
Toute leçon ou cours non décommandé par l'élève au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera dû et facturé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
TARIFS
Les préstations de formation prévues par le présent contrat seront effectuées selon la tarification suivante :

Prestations forfaitaires	Quantité
Conduite B	20,00
Fournitures pédagogiques	1,00
Forfait code	1,00
Présentation ETG	2,00
Frais d'inscription	1,00
Présentation B pratique	2,00
PRIX TOTAL TTC	860,00	EUR5641,23 FRF

Pour toutes les autres prestations, le tarif en vigueur à la date de réalisation sera appliqué.

Modalités de paiment
A la date du 19/12/2008	250 EUR TTC
A la date du 19/01/2009	250 EUR TTC
A la date du 19/02/2009	250 EUR TTC
A la date du 19/03/2009	250 EUR TTC

Les sommes versées sont des acomptes.

Fait àen double exemplaire., le

Signature de l'élèveSignature du responsableou Signature du représentant légal
Précédée de la mentionde l'établissementpour les mineurs
"Lu et approuvé" précédée de la mention

Bonjour
Bon en diagonale tu peux trouver sur le site de concurrence de la répression et des fraudes les éléments que doit comprendre ton contrat
En particulier : le contenu de la leçon (5mn de présentation 50 mn de conduite effective et 5 mn de bilan), le fait que tu as ou n'as pas la garantie financière, les frais d'examen deviennent les frais d'accompagnement égal au maximum au prix d'une heure de conduite (sauf moto 1,5)
Tu dois aussi indiquer les moyens pédagogiques genre :moniteur diplômé, véhicule, salle de code avec vidéo-projecteur, pochette pédagogique
Tu peux aussi faire référence au programme REMC
Bon ce n'est pas que je veux pas te donner le contrat de mon entreprise, mais celui-ci à des particularités juridiques qui sont propre à mon entreprise et ne peuvent être dupliquées en l'état (exemple le cours durent 55 minutes, le passage de l'examen code ne se fait qu'avec un examen blanc supérieur ou égal à 34, formation code en autonomie sur clef USB, délai de rétractation de 10 jours qui n'est pas obligatoire mais que l'on offre , notion de la propriété du dossier qui est rendu sans frais de restitution sur simple demande etc....
Donc le site de la DRCF et tu brodes. Nous on avait demandé à un contrôleur de cette direction de lire notre contrat et de nous indiquer les modifications à faire ce qu'il a fait avec gentillesse et professionnalisme
Il y aura peut-être aussi sur ce site des personnes qui pourront t'en donner un
Amicalement et bonne ouverture
Jean coach formateur

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