Donner cours de code a des particuliers

Bonjour,
Je ne sais pas trop dans quelle rubrique poster donc j essaie ici. Voici ma question. Je voudrai arrondir mes fins de mois, je suis diplomee bepecaser depuis 3 ans et salariee dans une auto ecole actuellement. Je pensais donner des cours de code de soutien a des particuliers mais ne sait pas trop si cela est légal. Que dit la loi? En fait ce serait donner quelques cours de temps en temps comme d'autres feraient du soutien scolaire par exemple. Ai-je le droit?? Tout vos avis sont les bienvenus!! Mercii

Je ne parle pas de cours de conduite mais bien de cours de code théorique je précise

En toute logique, rien ne t'empêche de donner des cours de code individuels au domicile de tes élèves, comme on donne des cours de maths ou de français.

Tant qu'il ne s'agit pas de cours collectifs, qui dans ce cas seraient soumis à la réglementation concernant les ERP (établissement recevant du public).

Merci pour ta réponse! D'autres avis ????

Et donc si je donne des cours particuliers, il faut obligatoirement que l'on me regle par cheques emploi services? En liquide ou chèque c'est pas légal je pense ?????

ton travail doit être déclaré, théoriquement.

ou alors tu agis sous couvert d'une asso 1901 en demandant une cotisation.

Et ton patron serait d'accord ????

En meme temps, a t'il son mot a dire ???

Oui, il a son mot à dire , tu es son salarié !

La moindre des choses et de l'informer de ton projet, et imagine qu'il vienne à l'apprendre par une autre personne ou par un de ces élèves ??

Moi je n'accepterai pas ça , faute professionnel licenciement immédiat. Voila ma réaction.

(je ne suis pas patron)

Carrement??? Pourtant je fais ça en dehors de mon temps de travail, je ne compte pas faire de soutien a des eleves de mon auto ecole donc pas de concurrence déloyale !!

Sous quel pretexte me virerait-il??

Est ce que tu penses que ça marcherais ?
J ai un gros doute (mais je te le souhaite).

Dans mon auto école, j ai un jeune qui est dyslexique, il a raté 8 fois le code et c est la patronne qui lui fait les cours en aparté à l auto école.

Je ne sais pas trop quel jeunes ferait appel à tes services.

Après je comprend que tu ai envie d arrondir les fins de mois, moi je fais quelques heures en auto entrepreneur pour me faire 320 euros de plus part mois

Attention au statut auto-entrepreneur, ce matin à la radio j'ai entendu qu'ils allaient modifier ce statut et que les charges seraient beaucoup plus lourdes

Je n'en sais pas plus pour l'instant.

Grrrr, ça incitera les gens a travaillé au "noir" !!!

tierquar a écrit:Carrement??? Pourtant je fais ça en dehors de mon temps de travail, je ne compte pas faire de soutien a des eleves de mon auto ecole donc pas de concurrence déloyale !!

Sous quel pretexte me virerait-il??

Il y a peut-être lieu de s'informer de ses obligations de loyauté dans le cadre du droit du travail.

De plus, vendre des prestations oblige celui qui les vend à avoir un agrément. Donc un local ! Même s'il s'agit de prestations théoriques ! Eh oui, on peut faire des cours de maths à des particuliers, mais pas de code ! Et là encore, tu risque de te faire tomber dessus par les autres écoles de conduite pour concurrence déloyale !

A noter qu'il se vend bien des prestations de code via internet qui échappent à la réglementation puisque sans agrément, et sans local. Et qu'à priori personne n'y trouve rien à y redire ....

Jusqu'à preuve du contraire.
Laurent

L-212-1 et L-212-4

Voici les articles du Code qui parlent de ça; question: "enseigner la conduite", est-ce enseigner le code ?

Eventuellement, poses la question au responsable du service qui délivre les agréments à la préfecture de ton lieu d'activité.

claude19 a écrit:Oui, il a son mot à dire , tu es son salarié !

La moindre des choses et de l'informer de ton projet, et imagine qu'il vienne à l'apprendre par une autre personne ou par un de ces élèves ??

Moi je n'accepterai pas ça , faute professionnel licenciement immédiat. Voila ma réaction.

(je ne suis pas patron)

je pense pareil. Du point de vue déontologique c'est déloyal vis à vis de ton employeur, mais également au regard de TOUS les employeurs. Tu le fais, radio moniteur se met en marche et derrière tu seras "tricard" dans toutes les AE du coin.

pacermaniac a écrit:L-212-1 et L-212-4

Voici les articles du Code qui parlent de ça; question: "enseigner la conduite", est-ce enseigner le code ?

Eventuellement, poses la question au responsable du service qui délivre les agréments à la préfecture de ton lieu d'activité.

Voilà une question qu'elle est importante :
Le code fait il partie de l'enseignement de la conduite ?????

Y aurait-il un lien entre le code et la conduite ? Ou est-ce deux choses bien différentes, avec une épreuve d'ETG qui serait seulement une épreuve sélective, puis les vraies choses avec la pratique ?
Si c'est la seconde réponse, alors pourquoi il faudrait un Bepecaser ?

En tout cas, du côté des deux sèvres, il y en a qui se bagarre face à un projet avec l'Education Nationale il me semble !!
Bon, en même temps, ils se bagarrent avec le Conseil Général alors que je suis à peu près certain qu'un certain nombre des ces établissements vendent leurs prestations théoriques gratuitement !! Mais là, c'est un autre débat ....

Tout ceci n'engage que moi, et je le partage.
Laurent

Oui, enseigner les règles du Code de la Route, est-ce enseigner la conduite ? Je pense que le texte laisse place à l'interprétation, je ne sais pas s'il existe une jurisprudence en ce domaine, et je ne crois pas que l'on puisse avoir un avis tranché sur le sujet. D'où l'idée de poser la question au fonctionnaire chargé de l'application de la loi, considérant qu'il est le mieux à même de répondre à la question.

Pas besoin de jurisprudence; la lecture de l'arrêté du 8 février 1999 (bientôt remplacé par celui du 20 avril 2012) est clair à ce sujet....

A noter que le R.221-3 du CR précise que "Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392329&dateTexte=

Le texte en question parle de l'examen, mais pas de l'enseignement.

Pardon Laurent pour la contradiction, mais je ne vois pas d'argument pour dire que l'enseignement individuel du Code est soumis à agrément préfectoral (=auto-école), considérant un enseignant titulaire du Bepecaser, de l'autorisation d'enseigner valide, et ne donnant pas de cours collectifs (donc non soumis aux règles régissant les ERP).

Salut, imagine que tu es salarié plombier et que tu décides d'aller faire des réparations chez les gens, comme ça. Comment réagirai ton patron ?

Si je ne me trompe pas, pour enseigner le code il faut une autorisation d'enseigner au minimum théorique et donc forcément le bepecaser. L'enseignement théorique fait partie intégrante de l'enseignement de la conduite.
Ensuite, l'enseignement de la conduite (théorique ou pratique), à partir du moment ou tu demandes rémunération, tu rentre dans le cadre de l'enseignement à titre onéreux. Et là si tu ne déclare rien, c'est assimilé à du travail au noir. Sinon, tu te mets en auto-entrepreneur mais tu te dois de le signaler à ton employeur qui peut te dire qu'il refuse et dans ce cas -> rupture du contrat. Il faut voir ton contrat à la partie non-concurrence. (la non présence de cette clause ou partie du contrat ne te dédouane pas pour autant de lui en parler).
Enfin, comme l'a dit Flash, radio-moniteur va se mettre en route et la tu vas être grillé.

Tu peux par contre, toujours avec l'accord de ton employeur, le faire à titre gracieux et exceptionnel, dans un cadre voisin/famille.
Il y'a quelques temps, un collègue a fait passer le BSR à sa fille, avec son propre scooter mais avait parlé au patron et avait emprunté gillet, cônes et radios. Aucuns problèmes dans ce cas car il en avait parlé avant.

Le plus simple c'est d'en discuter avec ton patron.

Le fait de donner des cours de code à côté ne représente pas forcément un manque à gagner pour le patron puisque, si ça marche au forfait, elle l'a payé de toute façon. Le seul poste où il peut perdre de l'argent c'est plutôt sur les présentations à l'ETG car l'élève va augmenter ses chances de réussite. Enfin je dis ça, je ne suis pas patron.

Par contre d'accord avec toi palourde56 sur le reste. Sans parler du cadre légal, il y a la déontologie. Demander à son patron, c'est la moindre des choses.

Article L212-1
I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière
ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière mentionnés à l'article L.223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative.

Bon, il faut donc un agrément dès lors que l'enseignement est onéreux. Ce texte n'est pas restrictif, et ne se limite même pas à la préparation au permis de conduire. Il est applicable à toute prestation onéreuse de sécurité routière. Dans les formations de type Centaure ou Conduire Juste, les enseignants sont également titulaires du BEPACASER !!!!

Il faut donc une autorisation administrative. Cela est réglementé par l'arrêté du 8 janvier 2001 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=27D20A0C67D96BDF59A139666CDCB1D1.tpdjo10v_3?cidTexte=LEGITEXT000005630547&dateTexte=20121102


Article 1
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dispensé dans le cadre d'un établissement est
considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent
lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en
partie, les frais afférents à cet enseignement, quel que soit le système
de tarification et quelle que soit la qualification donnée au
versement.
Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité.



J'ai l'impression que cette notion de "et de la sécurité routière" échappe à nombre d'enseignants et d'écoles de conduite.
Un "BEPECASER" est bien un intervenant de Sécurité Routière, sinon, il serait titulaire du BEPECA !!!!!!!!
Les écoles de conduite n'ont pas pour mission unique de préparerau permis de conduire !!!! Elles se doivent d'être actrices de Sécurité Routière au delà du permis.

Mais bon, il semble que cette dernière préfère se garder le privilège de l'activité du permis de conduire, et laisser aux entreprises ni agréées tel que défini par le texte pré-cité, ni animé par des intervenants de type BEPECASER (SER ?) !! Allez donc voir du côté des formations éco-conduite par exemple, ou autres organismes de formation en entreprise !!!!!

Bon, allez, ce n'est pas grave, mais je voudrais être une petite souris le jour où un enseignant demande à l'administration si l'enseignement du code de la route fait partie de l'enseignement de la conduite !!!
Tout ceci n'engage que moi, et je le partage.
Laurent

Tout petit rappel, rouvrez vos GFA : le but, AMELIORER la sécurité routière....

Merci Laurent pour les précisions.