Re: creation auto ecole

lescargotmasque Membre gold Messages : 1160 Date d'inscription : 01/11/2012

avoir fait la capacité de gestion.

la limite du temps de travail n'existe plus.

**Stéphanie** Modérateur Messages : 1362 Date d'inscription : 22/08/2012

Donc c'est bien 20ans au niveau de l'âge ?

icedkimi J'aime bien ce forum Messages : 21 Date d'inscription : 23/11/2012

Si on a une Licence (Bac +3), je crois que ce n'est pas obligé de faire la capa de gestion.

non icedkimi c'est une question de concordance avec une formation en compta ou droit, la licence en elle-même ne te donnera pas de dispense.

pour Stéphanie : regarde dans les tomes à Enseignement à titre onéreux, et Etablissement d'enseignement ...

**Stéphanie** Modérateur Messages : 1362 Date d'inscription : 22/08/2012

Oui j'ai regardé mais c'est pas clair !
Même une ancienne BEPECASER n'a pas trouvé.

Je nage !!!

Exploitant d’auto-école

L'exploitation d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 8
janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.

Conditions à remplir pour obtenir l'agrément
Conformément aux dispositions relatives à
l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées
par les articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 du code de la route
et par l'arrêté du 8 janvier 2001, les agréments sont délivrés aux
personnes remplissant les conditions suivantes :

ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation
prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère
à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des
infractions décrites à l'article R212-4 du code de la route ;
justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant :
- un
diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans
les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau
requis doit être supérieur ou égal au niveau III ;
- une
attestation de formation spécifique à la gestion d'un établissement
d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé
être âgé d'au moins 23 ans ;
justifier d'une expérience professionnelle de 4 800 heures de pratique de l'enseignement de la conduite ;
justifier de garanties minimales concernant
les locaux (bail de location), les véhicules (contrat de location ou
bons de commande) et les moyens matériels ;
justifier de la qualification des personnels
enseignants qui doivent être titulaires d'une autorisation d'enseigner
en cours de validité.

conditions abrogé le 5 janvier 2011 Tali ^^
L213-3

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023385231&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20130327&oldAction=rechCodeArticle

**Stéphanie** Modérateur Messages : 1362 Date d'inscription : 22/08/2012

Je n'y comprends plus rien !!!

Qu'est-ce que tu ne comprends pas ?

Justifier d'une expérience de 4800 h ?? scratch

je croyais que cette clause avait été supprimé ??

lescargotmasque a écrit:conditions abrogé le 5 janvier 2011 Tali ^^
L213-3

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023385231&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20130327&oldAction=rechCodeArticle

ça c'est très barbare à lire lol!

j'en ai pour la nuit lol!

lescargotmasque a écrit:conditions abrogé le 5 janvier 2011 Tali ^^

oups, faut que revoie mes classiques ^^
Merci pour l'info Wink

Pour ouvrir ou reprendre une auto école il faut :

- Avoir 23 ans
-Casier judiciaire vierge
- justifier du matériel pédagogique pour la pratique : véhicule
- justifier du matériel pédagogique pour le code : DVD code TV ou projecteur chaise ...

L’exploitant n'est pas obliger d'avoir le Bepecaser à condition d'embaucher un salarié titulaire du bepecaser qui sera donc le directeur pédagogique attention si jamais il démissionne il faudra en trouver un autre sinon obligation de fermer

-Plus besoin de justifier d'années d’expérience
-Avoir un local au norme avec avis favorable de la commission de sécurité pour l'ouverture (équipé de 2 d’extincteurs à jour...)

- Passer la capacité de gestion d'auto école (2 semaines de formation pour 1700€ environ)

A l'accueil :

- Afficher le PNF (affiche format A3)
-Afficher les tarifs frais de dossier, l'heure de conduite...

Voilà

ne mélange pas tout Mdz, tu mélanges des conditions pour obtenir un agrément à des conditions pour être exploitant/gérant.

Même si dans les faits cela se cumule, en droit c'est bien séparé.

lescargotmasque oui je sais c'est volontaire je pense que c'est le plus simple pour l’expliquer à n'importe qui c'est les conditions pour toute personne qui voudrait se mettre à son compte. Je te vois mal ouvrir ta boite et être exploitant mais pas gérant ça va ensemble après si tu rentres dans le droit tu vas embrouiller les gens plus qu'autre chose la preuve Stéphanie au dessus.

sauf que Stéphanie passe son bepecaser et donc on est la pour faire du DROIT c'est au contraire en étant "brouillon que l'on embrouille tlm.

faut être rigoureux dans l'approche, après moi le BPK je l'ai mais c'est pas une excuse pour tout mélanger.

ok dans ce cas il faut simplement expliquer la différence qu'il y a pour le gérant

soit il figure dans les status au tout début de l'immatriculation de la boite soit il sera désigné par un vote des associés

Les conditions

-un casier judiciaire vierge
-la capacité de gestion d'auto école ou un diplôme bac + 2, juridique, économique, comptable ou commercial

C'est tout pas d'obligation non plus de bepecaser
il peu y avoir aussi un co-gérant qui n'est pas obliger de passer la capacité de gestion ni même d'avoir le bepecaser non plus

**Stéphanie** Modérateur Messages : 1362 Date d'inscription : 22/08/2012

MERCI À VOUS TOUS ! Smile

C'est bien ce qui me semblait: Plus besoin d'exercer pour reprendre ou créer !!!
23 ANS donc 20 ans pour être enseignant .

Merci pour toutes ces confirmations, au moins cela aura servi à tout remettre dans l'ordre !

Eh les gars je ne veux pas de disputes !!!!! Wink

Tout est bon à prendre surtout avec tous ces changements, il risque d'y avoir des questions QCM sur le sujet !!!