Information aux Indépendants, et aux "AE Employeurs"

Bonjour à tous,

Suite à mes soucis d'immatriculation d'un véhicule AE, j'ai été à plusieurs reprises mis en relation avec le service des AE de la DDT auquel j'ai exposé mon projet pour me faire comprendre...

Je vous mets une réponse concernant d'une part l'autorisation d'exercer la profession de moniteur indépendant, qui était remise en doute par le responsable du service des agréments.

"Un enseignant peut exercer sous le statut d'auto-entrepreneur en tant que prestataire de services pour une auto-école. Il existe cependant un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est constaté. Ceci est un sujet qui relève de la compétence de l'URSSAF ou l'inspection du travail.

et d'autre part, la suite de la réponse concernant l'utilisation d'un véhicule appartenant au prestataire moniteur indépendant, et là ça fait mal. je n'ai pas encore pris la peine de chercher l'article qui va bien pour vérifier toutes les conditions mais bon, ça me paraît déjà très clair...

En revanche du point de vue de la réglementation "éducation routière", l'exploitant d'un établissement doit justifier de la propriété ou de la location des véhicules utilisés pour l'enseignement, dans les conditions définies par le 14° de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 ce qui exclut l'usage d'un véhicule qui appartiendrait à l'enseignant - ce peut être une cause de retrait de l'agrément. Il me parait très opportun d'informer l'usager de cette règle, car elle remet en cause la sécurité juridique de son projet et de ses clients."

Ça ne résout pas mon pb d'immatriculation par un particulier d'un véhicule DC, que la préfecture me refuse toujours, mais au moins je sais que je ne pourrais pas l'utiliser pendant mes leçons...

Bonne journée à tous.

Je pense que l'a réponse m'étant adressée, elle a été faite sur mon cas perso d'auto-entrepreneur... Mais je suis OK, le statut juridique importe peu.
Pour le lien de subordination, si tu bosses pour plusieurs AE, je ne pense pas qu'il y ait de pbs pour prouver son absence. Un contrat clair entre les parties, des "coupures" de temps en temps, ça devrait suffire.


Pour mon souci d'immatriculation, j'ai fait la demande en temps qu'Auto-Entrepreneur, avec un code activité 8553Z, comme certaines de mes connaissances, mais le service des cartes Grises me réclament un agrément. (et me renvoie vers le service des AE !!!). Je me suis entendu dire par la responsable du service CG de la préf : "On ne peut pas immatriculer un véhicule DC si on ne possède pas d'agrément. Imaginez si tout le monde pouvait avoir une voiture comme ça !!!!!"
Peugeot ne comprend pas non plus car ils ont déjà immatriculé des véhicules pour des indépendants, donc sans agrément et en fournissant les mêmes documents que dans mon cas, et même pour une société qui anime des stages permis à point/sensibilisation qui s'est équipée de voitures DC et ne possède pas non plus d'agrément préfectoral...

Moi je n'ai eu aucun problème pour immatriculer mon véhicule AE, avec double commande.

Je ne propose pas mon véhicule aux AE , de plus ce n'est pas trés bien accepté voir interdit par l'URSSAF en tant qu'auto entrepreneur, car dans ce cas là on devient loueur de voiture, et ce n'est pas accepté avec ce statut.

Pour ton immatriculation je ne comprend vraiment pas ta préfecture c'est débile. C'est ma deuxième Renault AE, d'abord une Clio et maintenant une Mégane, sans aucun soucis d'immatriculation, ils ne m'ont jamais demandé un numéro d'agrément. Change de département.......

Pouquoi je prend un véhicule AE : pour le tarif, je les achète je ne prend pas de location.

Pour le statut auto entrepreneur il y a un article trés interréssant dans le dernier numéro de la Tribune des Auto écoles.

Autrement dit dans ton cas, pas possible d'être auto-entrepreneur pour être prestataire puisque la dépendance de voiture est obligatoire (cf premier post)...

Le simple fait d'avoir d'avoir un contrat et de fixer toi même tes horaires ne suffit pas à prouver l'absence de le lien de subordination ???
Pourtant un prestataire peut bien utiliser les moyens du client pour ses propres besoins... Quid si je dois donner un cours de code, ou tenir le bureau, faut que je fournisse le mien aussi ???

On tourne donc en rond !!!!

cl** a écrit:Je ne propose pas mon véhicule aux AE pour lesuel je travaille, de plus ce n'est pas trés bien accepté par l'URSAF en tant qu'auto entrepreneur, car dans ce cas là on devient loueur de voiture, et ce n'est pas accepté pour les autos entrepreneur

Le bien étant affecté au service, il n'y a pas de raison d'être considéré comme loueur... C'est comme un paysagiste qui vient avec son matos, il ne devient pas loueur de matériel "agricole"...
Putain, on marche vraiment sur la tête en France avec ces administrations à la con qui ne sont jamais d'accord !!!!!


Pour ma voiture, il faut normalement faire immatriculer auprès de la préfecture du département de résidence il me semble, non ?? Ou alors ça aussi ça a changé avec les plaques européennes ???

Voit avec l'URSSAF , mais si tu propose ton véhicule tu es considéré comme loueur, j'y peux rien c'est leur raisonnement........

PS. Pour le statut auto entrepreneur il y a un article trés interréssant dans le dernier numéro de la Tribune des Auto écoles.