Ticket restaurant ??

IDCC 1090

• Texte de base
  

• Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
  
  
  
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    
    
    
    • Réfectoires et titres-restaurant.
      
    </LI>
    
  </LI>
  

Article 1.14
En vigueur étendu
Modifié par avenant n° 60 du 5 juillet 2011 - art. 23


Conformément aux dispositions réglementaires dans les établissements où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux du travail est au moins égal à 25, l'employeur doit, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, mettre à leur disposition un local de restauration.

Si ce nombre est inférieur à 25, un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité sera mis à la disposition du personnel.

Lorsque, par suite de difficultés matérielles, l'employeur n'est pas en mesure de satisfaire à cette obligation, il remettra aux salariés concernés des titres-restaurant qui seront émis et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 3262-1 et suivants du code du travail.


<p>

Etendu par arrete du 27 février 2012 - art. 3

Modifié par avenant n° 60 du 5 juillet 2011 - art. 23

Ya eu une modification de la cc ! En gros ça veut dire que mon patron doit soit mettre un lieu pour manger (impossible) soit me payer ??!! Qui comprends quoi?

vous êtes 25 ou plus dans la boite ?

Moins de 25 ! On est deux salarié ! Impossible de manger sur place meme pas un lavabo

ah ben alors si j'en crois le texte il faut demander mais je crois qu'il y a beaucoup d'ae qui vont ouvrir cantine alors ! lol... un nouveau débouché ? une nouvelle certification pour les nouveaux bepecaser ??? lol

Personellement chez nous impossible de faire un refectoire ! On a tellement peu d'avantage que je pose la question ! Je viens de recevoir ma convention aujourd'hui et je vois cette modification ... Alors je sais pas à qui ça s'applique ya rien de précisé mais n'ayant qu'une heure entre midi comme la plus part des moniteurs ce serais bien bête de ne pas profiter d'un ticket restau ou panier repas

un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions
d'hygiène et de sécurité sera mis à la disposition du personnel.

faut déjà voir ce que cela implique ces fameuses conditions ^^

Arp a écrit:un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions
d'hygiène et de sécurité sera mis à la disposition du personnel.

faut déjà voir ce que cela implique ces fameuses conditions ^^

ben se faire cuire un oeuf sur le bloc moteur après une matinée de leçon ou un sandwich sur le planning au bureau

Il y a des auto-école qui ont un coin (une pièce dédiée) repas/repos avec cafetière, micro-ondes, frigo, mais ça n'est pas la majorité. Dans le cas contraire cela me parait normal de demander un ticket resto, surtout quand l'amplitude de la journée est importante.

j'ai passé 26 mois à manger dans ma voiture à raison de 3fois/semaine car le bureau n'avait rien pour que je puisse manger pas même une cafetière car j'étais le seule de l'auto école à ne pas pouvoir rentrer chez moi pendant ma pause d'une heure ... et on m'a jamais demandé si je voulais ne serait ce qu'un micro ondes ... et j'ai jamais eu de tickets resto (en même temps y'avait qu'une boulangerie pour manger dans la vile ou je bossais ...

depuis j'ai au moins une table et un endroit au chaud pour manger ... mais tj pas de tickets resto ...

jeanmary a écrit:

ben se faire cuire un oeuf sur le bloc moteur après une matinée de leçon ou un sandwich sur le planning au bureau

.

Tu as fait le rallye Camel ? presque ça dans certaines boites effectivement (bon ok j'exagère un peu mais un peu hein !)

Pour les conditions d'hygiènes et de sécurité ..., Le local de restauration doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant. Il doit comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. Si j'ai bien compris cette pièce doit être validé soit par un médecin du travail, soit par l'inspection du travail. Cela explique pourquoi peut d'auto école en propose...

Enfin le nombre de tickets dépend du nombre de jours travaillé incluant une pause repas... si vous parter en RTT, ou vacances, ou travaillez une journée de 6 heures non stop, sans pause repas, l'employeur n'es pas tenu de vous en donner un.