Le Limousin déclare la guerre aux moniteurs indépendant ??

Bonjour,

J'ai eu de sérieux échos de la part d'auto écoles qui me font travailler, m'indiquant qu'il y a eu une réunion sur Limoges concernant l'activité des moniteurs indépendants qui interviennent dans les autos écoles.
Notamment Ils seraient interdit d'envoyer les monos indépendants aux examens, et d'autres "revendications" mais je n'ai pas plus d'nfos.
Le CNPA serait aussi d'accord avec ces futurs "interdits", j'attend là aussi plus d'infos.
S'il y a des moniteurs ou auto école de Limoges qui peuvent donner plus d'infos ils sont les bienvenus.

Pour moi actuellement , je vais me retrouver sans boulot, car maintenant ils hésitent à répondre à mes demandes. Twisted Evil

PS. je ne travaille pas sur la région de Limoges, ni sur la Haute-Vienne.

Bonjour je travaille en indépendant et moi c'est l'URSSAF qui fait la chasse.

Suite au contrôle de mon dernier client, j'ai eu droit à un magnifique questionnaire sur la subordination de travail. Et je t'assure qu'il demande pas si tu travail chez plusieurs clients.

Moniteur indépendant, faut pas rêver c'est la fin.
L'état est en crise et les pseudo indépendant ça fait perdre du blé aux caisse social, là je pense ASSEDIC.

J'ai posté un truc pour essayer de trouver une solution dit moi ce que tu en penses.

C'est vrai qu'on entend beaucoup parler de ça en ce moment mais bon il faut pas mal de conditions réunies pour que ce soit requalifié normalement. Par contre, il est a priori désormais préférable de posséder son propre véhicule.

En tant qu'auto-entrepreneur vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.
Vous devez :
être libre d'organiser votre travail à votre convenance et de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte,
travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients.

Vous ne devez donc pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir :
de vous donner des ordres et des directives,
de contrôler l'exécution de votre travail,
de sanctionner vos manquements.

Sachez que l'administration (Urssaf, inspection du travail, ...) a la possibilité, en cas de contrôle :
de remettre en cause ce principe d'indépendance en apportant la preuve de l'existence d'un lien de subordination,
et donc de requalifier votre contrat de mission en contrat de travail.
En cas de contestation, l'appréciation du lien de subordination relève de la compétence des tribunaux qui se fondent sur un faisceau d'indices propre à chaque situation.

Existe-t-il un risque de requalification de votre relation de travail ?
Qui peut demander la requalification de votre contrat ?
Quelles sont les conséquences d'une requalification ?

Existe-t-il un risque de requalification de votre relation de travail ?

Posez-vous les questions suivantes :

Avez-vous pris seul la décision de vous déclarer auto-entrepreneur ?

Lors de la création de votre auto-entreprise, avez-vous engagé des fonds propres ?

Fournissez-vous les outils/matériel nécessaires à votre mission ?

Travaillez-vous pour plusieurs clients ?

Etes-vous libre de choisir vos clients et fournisseurs sans contrainte ?

Pouvez-vous organiser votre travail à votre convenance, décider comment, quand et où fournir vos services ?

Pouvez-vous engager une personne (salarié, sous-traitant), à vos propres frais, pour vous faire aider ?

Fixez-vous librement vos prix ?

A chaque mission (même avec le même client), signez-vous un contrat et négociez-vous vos honoraires ?

Facturez-vous "à la mission" et non au nombre d'heures ou de jours ?

Est-ce que votre clientèle vous appartient ?

En cas de litige/contestation sur votre travail, devez-vous le corriger sur votre propre temps et à vos frais ?

Si vous répondez "oui" à toutes ces questions, le risque de requalification est pratiquement inexistant.

Si vous répondez "non" à plusieurs questions, sachez qu'un tel risque peut exister, variable en fonction de la nature de votre activité.
Rapprochez-vous d'un réseau d'accueil des auto-entrepreneurs ou d'un professionnel du droit du travail (inspecteur du travail, avocat…) pour vérifier votre situation.

Le risque de requalification est naturellement plus grand :
- si vous avez pour unique client votre ancien employeur ,
- ou si vous exercez une activité proche ou identique de votre ancienne activité salariée avec votre ancien employeur.

Qui peut demander la requalification de votre contrat ?

La requalification de votre relation de travail peut être demandée :
- par vous en saisissant le conseil des prud'hommes,
- ou par l'administration (inspecteur du travail, Urssaf, services fiscaux par exemple) qui saisit alors le procureur de la République.

Quelles sont les conséquences d'une requalification ?

Votre "client" pourra être condamné par le conseil des prud'hommes à vous payer :
- des salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement... correspondant à un poste de salarié équivalent, depuis le début avéré de votre relation de travail,
- des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
et régler les cotisations sociales du régime général pour toute la durée de votre relation de travail.

Par ailleurs il pourra être condamné au pénal pour le délit de travail dissimulé ou d'abus de vulnérabilité.

Sources :
Question ministérielle n°76 823, Journal officiel de l'AN du 12/10/2010
Question ministérielle n°81 040, Journal officiel de l'AN du 09/11/2010

Son propre véhicule c'est non, car ont passe au statut de loueur de voiture et là pas de possibilité de le faire en auto entrepreneur

Pour répondre à Agamemnon, oui il est préférable de travailler avec sa voiture.

On a jamais vu un salarier travailler avec sa propre voiture ae, et c'est là où cela fait la différence.
Donc dans ce cas là, il y a bien différence entre un salarié qui vient les mains dans les poches sur son lieu de travail(et c'est normal), et un entrepreneur qui vient avec son matériel.
Travailler avec sa voiture, éloigne la notion de travail dissimulé.

Quand vous appelez un électricien, il ne demande pas à ce que vous lui fournissiez les outils.

Je ne suis pas d''accord avec CL, code APE 7711A pour les loueurs de voiture, je n'ai rien vu qui interdisait de le faire en auto entreprise. Mais par contre tu ne travailles plus en libéral, mais en commerce.
Mais louer une voiture avec un moniteur auto école à l'intérieur retombe sous le coup de l'article L213.

J'ai posé la question à la répression des fraudes, mais pas de réponse. Sinon par ce biais, un peu gros, on pourrait vendre aux particuliers.

Les loueurs de voiture ne peuvent pas travailler en auto entrepreneur ,ça j'en suis sûr.

stralis Membre premium Messages : 162 Date d'inscription : 14/05/2011

je suis pas trés fort en mono indépendant, mais il me semble qu'il exciste un article de code de la route qui précise qu'il doit y avoir un lien juridique entre l'établissement et la personne qui présente les élèves aux examens B. donc un salarié et pour ceux qui on signé la convention du permis a un euro, ça doit etre un bepeca, mais tout ça de mémoire car je suis plutot en groupe lourds alors on est pas sur les même réglementation

CL va sur le portail de l'auto entrepreneur. Inscrit quelqu'un, avec le code ape des loueurs. Quelqu'un qui n'a pas d'entreprise et ça passe.

Nous allons prendre l'exemple d'une entreprise qui vient faire une tranchée dans ton jardin.
Le conducteur effectue la manipulation de l'engin.
Et pourtant il est de coutume que l'artisan facture son service et non une location d'engin.
C'est le fait qu'une personne travaille pour facturer un service.

Travailler en auto école c'est pareil, quel est le plus gros travail ? La voiture ou toi ?

[quote="remplacementservice"]Je ne suis pas d''accord avec CL, code APE 7711A pour les loueurs de voiture, je n'ai rien vu qui interdisait de le faire en auto entreprise. Mais par contre tu ne travailles plus en libéral, mais en commerce.
Mais louer une voiture avec un moniteur auto école à l'intérieur retombe sous le coup de l'article L213.

C'est bizarre, il me semblais qu'il était interdit de louer des biens de consomation durable sous le régime de l'auto entreprise Question

J'ai eu plus d'infos concernant le problème sur la région Limousin :
La déléguée de cette région a confirmé que suite à une réunion qu'elle a eu à Paris :
la fonction de moniteur inépendant même en ne s'adressant qu'à des auto écoles est stictement interdit..... scratch

Pour moi c'est nouveau Twisted Evil

, je vais essayer de la joindre , mais ce n'est pas facile.
Elle est souvent absente...

Je dois dire que je commence sérieusement à en avoir raz le bol de cet état d'esprit dans ce métier payé au même tarif qu'une femme de ménage Twisted Evil

Vous allez me dire qu'il faut avoir la foi , mais cela ne fait pas renrtrer l'argent dans le foyer.......

Elle est juriste la déléguée ??? Suspect

Et Jean-Luc Nevache ? avant qu'il ne se fasse bourrer le crâne par des organisations mal zintentionnées ?

J'ai bien envie de poser la question à quelqu'un de qualifié qui donne par exemple des cours à la CCI et aux créateurs d'entreprise ? Ou poser la question à des juristes de l'APCE ?

La location de meubles (au sens du code = voiture, engins, matériel....) est un acte de commerce par nature, l'entreprise est de nature commerciale. Or, l'auto-entrepreneur n'est pas un commerçant, c'est un civil. Le fait qu'il soit possible d'enregistrer un truc quelque part ne signifie pas qu'il n'y aura pas une requalification. (+1 pour CL)

Pour le reste, je ne sais pas, je tente de poser la question à quelqu'un de qualifié mais surbooké et pas spécialiste des AE... pitète avec un sourire ?

Précision : l'activité de location est une activité commerciale (incompatible avec la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ainsi qu'avec le statut d'auto-entrepreneur, MAIS en vertu de l'adage selon lequel l'accessoire suit le principal, la location d'une voiture AE pour l'enseignement est un acte civil par accessoire. Ca rentre dans les frais de l'entreprise.

Pour ce qui est de vendre le livre de code et de faire cadeau de la formation, c'est subtil mais ça correspond à acheter pour revendre = acte de commerce par nature. L'activité principale n'est donc plus l'enseignement mais le commerce. Situation qui nécessite une requalification de l'entreprise (commerçant de fait aie c'est bonbon) et en plus qui est interdite en AE.

Donc en conclusion travailler, avec sa propre voiture auto école ne peut pas être interprété comme une location, mais comme un service. Le véhicule n'étant qu'accessoire.

C'est bien ça Lavienvert ?

La location de la voiture est un acte accessoire à l'activité principale.

La voiture est l'outil de travail personnel à l'exploitant.

Le service c'est l'enseignement.

Ce qui compte, c'est l'activité principale de l'entreprise : location ? enseignement ? vente ?
Dans votre cas, c'est la prestation de service d'enseignement auprès des AE. Le reste suit donc le principal et devient accessoire.

Bien se pencher sur les autres points notamment la clientèle et l'autonomie de gestion parce que c'est ce qui fait la différence entre un salarié (lien de subordination) et une entreprise (autonomie de gestion démontrée par des critères définis par la loi).

Bonjour je vous remercie pour vos réponses.

Quelle en est la véracité de l'interdiction des indépendants en AE ( je comprends le sentiment de lassitude de CL, j'éprouve ce même sentiment. Y en a ras le bol !! ) ?
Est ce encore une sainte note de service du ministère des transports ?
Est ce encore un mode d'intimidation pour les indépendants ?

Quel est votre avis ?
Merci

Vous avez créé des entreprises qui sont déclarées. Ces déclarations ont été juridiquement admises.

La surveillance par l'administration, pourquoi pas, c'est leur job, et personnellement, j'aimerais qu'elle surveille mieux un tas de trucs, notamment le respect du programme et des moyens de la formation.

Cependant, il semble que dans le cas de Cl et d'autres indé, l'administration, en disant aux AE "si vous travaillez avec des indé, vous aurez des problèmes" les intimide et vous cause un préjudice alors même qu'elle ne dispose d'aucun fondement.

Ceci est juridiquement répréhensible. Vous avez donc tout intérêt à vous regrouper et à relever toutes ces intimidations ainsi que leurs conséquences pour les porter en justice.

Nombreux et associés on est plus fort ! Il faut se souvenir que les animateurs de stage pap ont vécu à peu près la même chose parce que leur activité échappait aux lobbings de quelques organisations.

Est ce que quelqu'un aurait une trace écrite, d'un message de l'administration, allant dans le sens de l'exclusion des indépendants des AE ? Je pense, notamment, à un message sur Printel.

Si je reprends votre idée, cela pourrait être un mode d'exclusion, du monde du travail.
Un mode d'exclusion arbitraire.

Je pensais plutôt à une concurrence déloyale sous forme de dénigrement c'est à dire la dépreciation ou le discrédit sur une entreprise ou ses produits.

J'ai contacté un mono indépendant de Limoges qui n'est au courant de rien...... scratch

Il travaille pour quelques auto écoles de Limoges et personne ne lui a rien dit sur ce sujet.
Il va se renseigner.
Moi aussi j'aimerai avoir un écrit !!!

Si quelqu'un écrivait "on veut votre peau" ce serait parfait. Une preuve c'est aussi un fait normal (un indé qui travaille) + un fait répréhensible (discrédit, menace sur les clients) + un troisième fait (perte de clientèle). S'il existe un lien de cause à effet, la preuve est faite.

cl** a écrit:J'ai contacté un mono indépendant de Limoges qui n'est au courant de rien......
Il travaille pour quelques auto écoles de Limoges et personne ne lui a rien dit sur ce sujet.
Il va se renseigner.
Moi aussi j'aimerai avoir un écrit !!!

Je crois que pour l'écrit tu peut attendre, car pour l'instant rien est fait.
J'en ai parler avec plusieurs A.E de régions différente et chacun à sa petite histoire ( ou plutôt " on dit " ) sur le sujet.
Certains m'ont affirmer que ce statut n'existerais plus d'ici 1 an, mais pour quels raisons et par quels moyens ? pas de réponses.
En bref le lobbie que l'on connaît ( et qui a d’ailleurs ses émissaires dans l'actuel majoritée ) à essayer de porté la chose au sénat en ce qui concerne la concurrence déloyal, mais cela est rester sans réponse et il ne s'agissait là que d'indé. qui travaillais avec des particuliers ( hors ce n'est pas notre cas )

Au fait, pour moi aucune perte de clients ( 10 à ce jour )

noussaya Membre gold Messages : 598 Date d'inscription : 14/12/2009

salut!!!

eh bah dis donc, ca sent mauvais dans vos contrés!
j'ai bien fait de passer du coté obscur.... Twisted Evil

serieusement, ils commencent à nous les briser! autant la chasse à ceux qui donnent des leçons aux particuliers je peux comprendre (et quoi que...), mais la s'en prendre aux autres, c'est du n'importe quoi!!!!
dans ce cas, il faudra interdire toutes les professions en freelance visant à aider les entreprises dans certaines taches!
au passage, il n'est pas obligatoire que ce soit un representant de l'auto école qui doit être avec l'eleve le jour de l'examen. la personne doit juste etre titulaire du permis pour lequel le candidat passe l'épreuve. c'est tout!!!!

Le Limousin déclare la guerre aux moniteurs indépendant ??

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