COMPENSATION DE REPOS OBLIGATOIRE AU DELA DE 220 H SUP.ANNUELLE

Bonsoir a tous . j ai une question qui me turlupine l'esprit depuis peu... Voila en tant que moniteur j' ai pour habitude de faire pas mal d 'heures supp,voir beaucoup.Bien sur ces heures sup sont payées a 125 et 150 % mais je viens de decouvrir qu ' au dela du contingent annuel de 220 h/Sup efféctué dans une auto -école , l ' employeur doit attribuer pour chaque heure faites au dela du contingent une heure de repos compensatoire obligatoire.Par exemple pour 2010, j ai 340 h/sup donc 120 au dela du contingent ce qui reviendrait a 120 heures de récuperations payées que je n' ai jamais obtenue. Sur ma fiche de paie dans la case repos compensateur il n y a rien qui apparait, alors la question que je me pose c ' est est ce qu 'il y a entourloupe de mon employeur ou est ce que j' ai raté un episode du code du travail ? Merci a tous de vos eclaircissements et de votre aide....

attend, juste une question tu as vu ça où que tu devais avoir une heure de repos ? dans notre convention le quota d'heure max annuel est de 220h au delà il faut que le patron demande une autorisation sinon c'est illégal !!!

bonsoir , ce sont les textes legifrance et autres sites parlans du code du travail parlant d' un arrété du 20 aout 2008 stipulant qu au dela de 220 h sup/ ANNUEL REPOS COMPENSATOIRE OBLIGATOIRE a 100% POUR CHAQUE HEURE SUP au dela du contingent fixé par la loi mais voila j ai l impression que personne n' est au courant ou c ' est moi qui délire.....

je te conseille de jeter un oeil sur la convention collective " service de l'automibile" en toute franchise il est stipuler dans notre convention qu'on n'a pas le droit de dépasser 220h sup annuel.

c) Contingent annuel (Avenant n°51 du 29 mai 2008 *)
Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires ** "sans autorisation administrative
préalable *** ". "Tout dépassement de ce contingent à la demande de l’employeur est subordonné à l'autorisation préalable de
l'inspecteur du travail, sollicitée après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe***". Les salariés peuvent
toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions précisées au paragraphe g) ci-après,
"sans qu’une autorisation administrative préalable soit requise***".
Les entreprises de plus de vingt salariés qui font usage de ce contingent de 220 heures doivent donner le repos compensateur
prévu par la loi pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures hebdomadaires.

merci pour toutes ces informations donc j ' en déduit que j' ai bien droit à ce repos compensateur obligatoire que je n'ai jamais eu..........

ouais à condition que ton entreprise ai plus de 20 salariés....

ouwai c' est bien le cas........ merci encore je vais approfondir ma recherche !!

de rien, mais l'idéal c'est de procurer la convention collective comme ça tu as toutes les infos sous la main pour te défendre....

thanks , j 'imagine déjà le clash avec le boss si je lui sort ce dossier épineux!!! Mais bon si c' est le droit du travail on va tenter de l' appliquer.

ouais tout à fait, je te laisse te débrouiller avec ça, si toute fois tu galère pour trouver la convetion envoi moi ton mail par bal je te l'enverrais

merci et bonne soirée....si ya des news je suis preneur !

340 h dans une boite de + de 20 salarié....

je peux déduire que d'autres monos sont comme toi, ce qui m'amène à penser qu'il y aurait de quoi embaucher quelqu'un au moins à mi-temps....

y a de quoi aller titiller du prud'homme la.

Pourquoi "titiller du Prud'homme" si ça arrange tout le monde ainsi?

Pourquoi "titiller du Prud'homme" si ça arrange tout le monde ainsi?

Car les heures supplémentaires ne doivent être utilisées que pour faire face à une augmentation temporaire du travail, ce qui n'est pas le cas lorsque plusieurs salariés dépassent le contingent annuel. Autrement dit il y aurai assez de travail pour créer un nouveau poste dans l'entreprise.

Si j'ai bien tout compris ...

"Les entreprises de plus de 20 salariés qui font usage de ce contingent de 220 heures doivent donner
le repos compensateur prévu par la loi pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41
heures hebdomadaires."

La convention collective est plus favorable que la loi puisque le repos compensateur est ouvert à partir de la 41ème heure . La convention ne parle que des entreprises de plus de 20 salariés ; pour les moins de 20 il faut donc se référer au texte de loi général :

les règles du repos compensateur :

Dans les entreprises de 20 salariés ou moins, les heures
supplémentaires accomplies dans le contingent annuel conventionnel ou
réglementaire n’ouvrent pas obligatoirement droit à un repos
compensateur. Par contre, celles accomplies au-delà du contingent annuel
ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est
égale à 50% de chaque heure supplémentaire.

Oui tu as bien le droit à ce repos compensateur ;Ton droit à repos compensateur repose ab initio sur une infraction de la part par ton employeur, qui t'as trop fait bosser...mais c'est un autre débat !
En tout état de cause, ton employeur a besoin d'une autorisation administrative ou bien de faire une convention écrite "d'heures choisies" au delà du contingent . Tout ceci est très encadré et contraignant :

g) Heures choisies au-delà du contingent annuel.
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies
au-delà du contingent annuel visé au paragraphe c. Dans cette éventualité, l'employeur informe le
salarié de la date à laquelle le contingent d'heures supplémentaires a été épuisé.
L'accord entre le salarié et l'employeur est écrit. Il précise les modalités de la répartition des heures
choisies au cours de la semaine, ainsi que la période pendant laquelle ces heures seront effectuées,
cette période s'achevant au plus tard le 31 décembre.
Le nombre des heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail
au-delà de 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Les heures choisies sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti d'une majoration
égale à 30 % du salaire de base, s'ajoutant à ce dernier et correspondant au nombre d'heures
accomplies à ce titre au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.
Cette majoration se substitue à celle de 25 % prévue par l'article 1.09 bis d pour les 8 premières
heures supplémentaires accomplies au cours de la semaine. Pour les heures suivantes, la majoration
est de 50 %. (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au premier alinéa de l'article

Je tiens à vous remercier pour votre aide.il faut s' immerger dans les méandres des textes de loi qui passent leurs temps à changer.



Question : Pensez vous qu il est bon d ' aller voir le comptable de l 'entreprise pour réparation du repos compensateur ou devrait je passer par un organisme de défense des travailleurs ? Je ne sais pas trop comment m 'y prendre ... merci. je rappelle que je suis environ a 120 h/Sup au dela du contingent annuel.

Bonjour,
Je pense qu'avant d'aller voir un organisme voyez cela avec votre employeur, car vous ne savez pas si cet oubli est volontaire ou pas...

Effectivement, ce qui est dit précédemment est correct, il existe un contingent des heures supplémentaires dans la CCN, qui est de 220h/an/salarié.
Rappel: la rémunération des heures supplémentaires:
De la 36e à la 43e = majoration de 25%
Au-delà de la 44e = majoration de 50%

Dépassement du contingent:
1ère possibilité: paiement des heures supplémentaires + une contrepartie obligatoire en repos de 50% (pour 1heure au-delà du contingent, 30minutes de repos seront acquis par le salarié)
2ème possibilité: remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires en repos compensateur. Exemple pour 1heure supplémentaire (maj 25%) le salarié acquiert 1h15 de repos compensateur (au lieu du rgt des heures sup)

( Francis lebfevre)

bonjour, voila çà fait ' ans que je travaille dans la même société et on a changé de comptable il y a deux mois ....d'un seul coup on a le droit a des repos compensatoire qui apparaissent sur le bulletin de salaire. bizarre non??? et pourquoi pas avant??? avant on en fait quoi??? j'aimerais savoir si c normal. je precise que l'on est 5 employés