Question sur le droit des élèves

Bonjour à tous je suis sans doute pas dans la bonne catégorie du forum n'hésitez pas à déplacer ce sujet si besoin.
Voilà je me pose une question j'ai une élève qui est à 37 heures de conduite qui n'est pas vraiment prête car elle a une conduite maladroite et ne fait pas vraiment des contrôles, ...
Sauf qu'elle veut absolument partir en supervisée par manque de moyen financier. Légalement elle nous a sorti qu'après 20 heures de conduite elle est en droit de partir en supervisée même si on ne la sens pas prête. Je sais que l'auto-école n'as pas le droit de refuser à un élève de passer son permis au bout de 20 heures si c'est son désir, mais je ne sais pas ce qu'il en est à propos de partir en conduite supervisée ou même accompagné.
L'auto école ou le moniteur a t-il une responsabilité en cas d'accident de l'élève ?

Pour lâcher un(e) élève en AAC ou en CS, l'enseignant et le responsable de l'AE signent un document attestant qu'il(elle) a "atteint le niveau requis", donc que les 4 étapes ont été validées. Dans le cas ou l'enseignant estime que l'élève n'a pas le niveau, il peut être fait appel à un IPCSR pour trancher (ce que je n'ai jamais vu en 20 ans de métier). 

Je ne suis pas sûr que signer l'AFFI nous engage juridiquement en cas d'accident (on n'est pas dans la voiture), mais moralement c'est une responsabilité à ne pas prendre à la légère.

Je conseillerai de contacter le Délégué...

Merci de ta réponse. Je vais essayer de me renseigner là dessus car c'est déjà la deuxième élève qui insiste pour partir en supervisée et qui nous insulte limite de voleurs...
Moralement il est clair qu'on doit se sentir responsable, mais d'un autre côté je me dis aussi qu'un élève peut très bien se débrouiller à l'auto école et faire n'importe quoi une fois avec ses parents (ne pas respecter les contrôles, rouler vite, musique à fond,...)

Facture 90 euros de frais de dossier pour passer en c.s, personne ne dis rien , quand c est des frais administratifs , par contre faire 3 heures en plus, t es un voleur

l'obligation de l'auto-école est d'avoir réalisé l'ensemble de la formation, en termes de niveau d'exigence sur la qualité de la conduite de l'élève la seule obligation c'est que l'élève ne soit pas un danger pour autrui.

quand un parent me demande la différence entre AAC/CS et B je leur dis qu'il n'y pas de préparation examen (comprendre géographique sur les difficultés existantes, sur le déroulé de l'examen et l'exigence de l'examen niveau performance et verifs) et l'autonomie sur le stationnement.

Il n'y a pas de différences énormes entre les 2 , tout au plus quelques heures, après il est possible d'être plus light en misant moins sur l'autonomie et en le précisant au rvp mais si à 37h elle est en E2 par exemple elle ne peut pas partir en CS

lescargotmasque a écrit:l'obligation de l'auto-école est d'avoir réalisé l'ensemble de la formation, en termes de niveau d'exigence sur la qualité de la conduite de l'élève la seule obligation c'est que l'élève ne soit pas un danger pour autrui.

quand un parent me demande la différence entre AAC/CS et B je leur dis qu'il n'y pas de préparation examen (comprendre géographique sur les difficultés existantes, sur le déroulé de l'examen et l'exigence de l'examen niveau performance et verifs) et l'autonomie sur le stationnement.

Il n'y a pas de différences énormes entre les 2 , tout au plus quelques heures, après il est possible d'être plus light en misant moins sur l'autonomie et en le précisant au rvp mais si à 37h elle est en E2 par exemple elle ne peut pas partir en CS

D'accord je comprends très bien, mais au final qu'est ce qui empêche l'auto école de tout lui valider bêtement, de lui dire ok elle est prêt et de la laisser filer ? Si c'est son souhait et qu'elle est de toute manière décider à nous faire ch*er tant qu'on l'a laisse pas partir ...

Et bien, comme je me suis déjà posé la question....
Voilà, à quoi, ça se résume: si l'élève se plante, est ce qu'elle, ou sa famille, peut se retourner contre l'AE pour l'avoir lâchée sans avoir vraiment le niveau?

D'après mon assureur, une copine avocate (mais c'est pas sa spécialité), des inspecteurs...oui.
Ensuite, tous ont le même discours: ce n'est pas parce qu'on peut juridiquement tenir quelqu'un de responsable qu'il se fera condamner.

On peut refuser de signer en tant que moniteur et laisser la responsabilité à l'exploitant.

Et puis, pour la pratique; lors du RDV de lâchage, on peut "faire peur" aux parents, et intervenant in extremis. Juste pour leur montrer que sans les doubles pédales....y'avait carton!


Euh....moi j'ai eu des élèves lâchés, que les parents ont ramené, alors.....

J'ai eu le cas pour une AAC  l'élève n'était pas prét pour partir nous avons fait le rendez vous préalable pour montrer aux parents les difficultés. Le père n'a rien voulu savoir , je lui est donc fait signer une décharge de responsabilité. C'est à dire que sur le courrier je mentionnais que l'élève n'était pas prét mais que le père désirait qu'il parte quand même. Aprés juridiquement je ne sais pas si c'est valable; mais comment faire à part faire venir un inspecteur, ils ont déjà pas le temps de leurs faire passer le permis alors venir contrôler un élève !!!!

Tu fais venir les parents pendant une leçon et tu lui fait faire un parcours un peu hard....tu verras que les parents vont hésiter à leur laisser la voiture......  
C'est ce que j'ai toujours fait, et je n'ai pas eu de problème pour finir la formation à un niveau correct.
Quand malgré tout c'est un peu juste je lui donne un rendez-vous de contrôle au bout d'un mois.

MARIELLEDEPARIS a écrit:
On peut refuser de signer en tant que moniteur et laisser la responsabilité à l'exploitant.

Ca m'intéresse ! Il me semblait bien qu'en tant que moniteur on pouvait refusé de signer et que par définition ça sous entend qu'on ne sens l'élève pas prêt. Mais d'un autre côté ça reste quand même assez trouble :
Un élève prêt qui va avoir un accident on pouvait pas spécialement le prévoir : on le sentait prêt.
Le même élève se plante mais il n'était pas prêt et on a signé quand même : qui va prouvé qu'il n'était pas prêt ?
Ca expliquerait aussi pourquoi je lis partout que l'élève est pénalement responsable en cas d'accident quand il conduit hors cadre de l'AE.

Poulet trop cuit a écrit:
...mais au final qu'est ce qui empêche l'auto école de tout lui valider bêtement, de lui dire ok elle est prêt et de la laisser filer ? Si c'est son souhait et qu'elle est de toute manière décider à nous faire ch*er tant qu'on l'a laisse pas partir ...

qu'est ce qui empeche un garagiste de te dire qu'il a fait la vidange alors qu'il ne l'a pas fait (pratique plus ou moins courante fut une période) ?

il faut arrêter de tout mettre dans le même sac et de vouloir tout légiférer , si quelqu'un veut tenter de devenir un escroc libre à lui de le faire et bien sur d'en assumer les conséquences en cas de pb.

Pour le moniteur cela s'appelle le droit de retrait.

Je me pose simplement la question de savoir qui est responsable, car ça m'embêterait en tant que smicard de prendre le risque d'être responsable d'une gamine qui s'est rétamée sur la route alors que c'est elle qui nous les casse depuis des mois pour partir en supervisée ...

Si tu veux aller plus loin, quand un inspecteur donne un permis et que l'élève a un accident une semaine aprés, l'inspecteur n'est pas responsable !

Poulet trop cuit a écrit:Je me pose simplement la question de savoir qui est responsable, car ça m'embêterait en tant que smicard de prendre le risque d'être responsable d'une gamine qui s'est rétamée sur la route alors que c'est elle qui nous les casse depuis des mois pour partir en supervisée ...

En tant que salarié si tu ne veux pas signer la fin de formation, tu expliques à ton patron (en dehors de la présence des parents et de l'élève), ce que tu en penses si c'est non, tu laisses ton patron l'initiative de la décision, donc de signer ou pas. Ta responsabilité n'est pas engagée.

marie69 a écrit:Si tu veux aller plus loin, quand un inspecteur donne un permis et que l'élève a un accident une semaine aprés, l'inspecteur n'est pas responsable !

Ben comme dit plus haut ça dépend un peu des circonstances, mais en effet à première vue franchement je dirais non :
Si l'inspecteur à bien fait son travail il est pas supposé deviner que l'élève va faire n'importe quoi derrière.

claude19 a écrit:
En tant que salarié si tu ne veux pas signer la fin de formation, tu expliques à ton patron (en dehors de la présence des parents et de l'élève), ce que tu en penses si c'est non, tu laisses ton patron l'initiative de la décision, donc de signer ou pas. Ta responsabilité n'est pas engagée.

C'est déjà fait j'ai préféré m'assurer de ça, maintenant que je sais que je suis pas obligé de signer c'est cool pour moi.

Cela m'était arriver il y a deux ans et j'ai refuser ainsi que le gérant, qui lui a tout simplement dit de reprendre son dossier  

Comme Claude et Benj, je refuse de signer une AFFI à la demande comme de présenter un élève au permis s'il n'a pas le niveau, libre à mon patron d'accéder à cette demande et d'en assumer la responsabilité morale !

J'ai pleinement conscience du prix des leçons et de l'urgence d'obtenir le permis, mais j'ai encore plus conscience de la valeur d'une (ou plusieurs) vie(s).

Jai envie de demander  a certains des parents ou des elèves.   Vous me parlez du cout du permis de conduire mais a combien evaluez vous votre vie , celle de votre enfant ou bien encore celle de n"importe qui d"autre que vous allez renconter ?