INSCRIPTION

j'ai un doute....j'ai une élève qui est venue s'inscrire, mais seulement pour le code (la conduite elle l'a fera dans une autre auto-école, du fait qu'elle doit changer de ville dans 2 mois) suis-je obliger de lui faire une évaluation de départ avant contrat? perso je pense que non vu que c'est un contrat seulement théorique.... certains moniteurs me dise oui , d'autres non...je ne trouve pas de textes le précisant.....merci de m'aider..

L'évaluation est obligatoire avant toute signature de contrat de formation. Elle est une clause sans laquelle le contrat n'est pas valable. En effet, le contrat porte sur une seule formation faite en deux temps, exception des formations pour laquelle l'etg suffit à valider l'obtention du permis de conduire.

Dans le cas où le candidat n'a pas fait de demande de permis (cerfa 002) et souhaite des cours de remise à niveau ou juste "pour le fun", pas de souci, le contrat stipule qu'il n'y aura pas de présentation à l'examen et donc, pas d'évaluation pratique.

Lorsque le candidat, prévoit de se présenter aux examens, l'évaluation est obligatoire et reste valable pour l'AE qui poursuivra la formation.

On imagine un candidat dire : "si j'avais su qu'il fallait autant d'heures, je n'aurais rien fait". Il serait même en droit de demander le remboursement des prestations non valides.....

Dans la pratique, je sais que la plupart des AE ne font pas ça mais elles prennent de vrais risques. Voir la jurisprudence.

merci beaucoup pour ces éclaircissements

Précisions supplémentaires : lorsque l'élève a en plus suivi du dvd au lieu de cours dispensés par un enseignant titulaire du bepecaser, le code lui est même remboursé. Le fait qu'un enseignant soit là pour la correction du dvd n'est pas considéré comme un enseignement mais comme des tests. On trouve tous les textes dans le livre II du code de la route et pour ceux qui ont les super classeurs, voir en annexes la "formation du contrat". Il existe aussi des jurisprudences et une clause du "Conseil des clauses abusives".

Ca c'est pour les mesures judiciaires auxquelles ont peut ajouter d'éventuelles mesures provenant du délégué départemental à la sécurité routière. Ils n'agissent pas dans le cadre des remboursements mais de la non conformité avec les conditions d'agrément. Cl a signalé récemment le cas d'une AE fermée pour 3 mois : mesure administrative je pense qui s'ajoute au judiciaire éventuellement.