moniteur indépendant ??

Nico a écrit:Non, et puis la chambre des métiers n'est pas compétente pour les professions libérale, du moins pour ma part je ne suis passé que par l'urssaf.

dovahkiin a écrit:L'urssaf m'a clairement dit qu'il fallait un agrément préfectoral pour travail en statut d'auto entrepreneur. Alors renseignez vous bien aussi de votre côté. Un ami s'est aussi renseigné, auprès de l'urssaf de paris, et même réponse. Donc bon, je ne vois pas pourquoi on nous aurait donné deux fois un mauvais renseignement. De même que je ne vois pas en quoi ça serait différent pour les moniteurs indépendants. Dans ce cas, où est l'avantage d'avoir une auto école ? Tout le monde va se foutre en indépendant, il y aura moins de charges et aucunement besoin d'agrément. Donc bien plus pratique ! Sérieusement, renseignez vous bien, car ce n'est pas parce que ces pratiques se font que c'est parfaitement légal.

betty a écrit:

Alors pourquoi ce statut de "libéral ou indépendant " ,si c'est pour être toujour a la disposition des AE ?

ntelmaut a écrit:Pas de réponse ; j'imagine donc que le point d'achoppement suivant est donc insurmontable :

L'auto-entrepreneur ne peut pas utiliser son propre véhicule (car seul les véhicules de l'AE bénéficient de l'agrément), mais il ne peut pas non plus utiliser le véhicule de l'AE (car il y aurait lien de subordination).

Donc, c'est impossible car cela nous met dans l'illégalité d'une manière ou d'une autre, point final ?

ntelmaut a écrit:Bonjour à tous,

Je propose ma lecture de la situation légale, que j'ai essayé de rendre la plus objective possible. Mon but est de faire valider, ou contredire, cette théorie de façon argumentée pour que nous arrivions, ensemble, à une conclusion solide sur ce sempiternel débat !

Je vais donner mon point de vu, mais seul une décision de justice pourra tranchée la loi est ce qu'elle est et ne peut être à mon sens, uniquement interpréter par des hommes de loi.
D'ailleurs sur les deux que j'ai pu rencontrer, dont un est une bonne connaissance ne sont d'ailleurs pas d'accord à ce sujet
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Un moniteur qui souhaiterait devenir indépendant ne peut pas proposer ses services directement à un élève, car la loi réserve le monopole de l'apprentissage de la conduite à titre onéreux aux auto-écoles (art. L212-1), qui seules disposent de l'agrément préfectoral pour enseigner.

Il n'a donc pas d'autre choix que de proposer ses services à une auto-école disposant du dit agrément, via la structure légale qu'il choisit. S'il choisit l'auto-entrepreneuriat (et pourvu qu'il soit titulaire du BEPECASER et disposant d'une autorisation administrative d'enseigner), il peut offrir ses services à n'importe quelle auto-école, pourvu qu'il n'existe pas de lien de subordination entre l'auto-école et lui. En particulier, pourvu qu'il utilise son propre véhicule.

Un problème avec le fait d'utiliser son propre véhicule vient du point 14 de l'arrêté du 8 Janvier 2001. Ce point édicte que la propriété (ou la location) du véhicule doit être celle de l'auto-école : il y a donc soit lien de subordination (le moniteur indépendant conduit la voiture de l'auto-école), soit illégalité (la voiture n'appartient pas à l'auto-école). Une solution serait un montage où le moniteur louerait sa voiture à l'auto-école, mais le moniteur n'est pas loueur de voiture, profession réglementée.

Cet article concerne uniquement les établissements et le fait que le ou les véhicules de l'établissement doivent en être la propriété ( à mon sens il ne faut pas tout mélanger )
Pour le lien de subordination il faut plus qu'une utilisation d'un matériel ( le véhicule ) pour le prouver, dixit les services concernés, qu'il suffit d’ailleurs d'appeler avant de recourir à un indépendant ( peut importe le statut ) Celui-ci ( le véhicule ) n'étant pas soumis à agrément, seul l'établissement y est contraint.
En ce qui concerne la location, il est clair que cela est interdit. Par contre il suffit d'avoir un tarif bien différencier pour une prestation avec ou sans véhicule.


Un point que je méconnais : qu'en est-il des autres formes juridiques permettant le travail individuel (EURL, entreprise) ?

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Voilà l'état de mes recherches à l'heure actuelle, je suis très preneur de corrections ou de critiques si vous en avez pour qu'ensemble, nous concluyons !

Ntel